Vertaling van "payment appropriations through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

payment appropriation
crédit de paiement

ensure security of goods to be shipped through selection of suitable packaging | relate goods to appropriate packaging according to security requirements | ensure goods are packaged appropriately in accordance with security procedures | match goods with appropriate packaging according to security procedures
associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécurité

account with bank | beneficiary's financial institution | pay through | pay through bank | payment to
institution financière du bénéficiaire

appropriation for payments
crédit pour paiements

provide appropriation authority through specific votes
accorder des fonds par des crédits spécifiques

use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services
s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques

expenditure funded through appropriations
dépense alimentée par crédits budgétaires

Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]
Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without changing the distribution of funds between Member States or the annual ceiling of the EU financial framework for payment appropriations, this option of frontloading expenditure through an EU reimbursement rate of 100% during the expected peak of the crisis should accelerate project implementation, while reducing financial constraints particularly in Member States where ESF co-funding represents a significant amount of overall employment expenditure.
Sans modifier la répartition des fonds entre États membres ni le plafond annuel du cadre financier communautaire en matière de crédits de paiement, cette option consiste à concentrer les dépenses en début de programme au moyen d’un taux communautaire de remboursement de 100 % pendant la période où la crise devrait culminer. Elle devrait accélérer la réalisation des projets tout en réduisant les contraintes financières, notamment dans les États membres où le cofinancement du FSE représente un montant important de l’ensemble des dépenses afférentes à l’emploi.

This initiative focuses its efforts, through an appropriate legal environment, to improve customer convenience and protection and to underpin the efforts of the payment industry for an efficient and safe payment market.
Cette initiative vise essentiellement, en créant un environnement juridique approprié, à améliorer le confort et la protection de la clientèle et à soutenir les efforts du secteur des paiements en vue de créer un marché des paiements efficace et sûr.

34. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost throughout the annual budget procedure in the next MFF to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations through increasing the level of payments appropriately;
34. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d'euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n'est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;

33. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost throughout the annual budget procedure in the next MFF to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations through increasing the level of payments appropriately;
33. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d’euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n’est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;

The level of payments is set under the condition – which is very important for the Commission – that they agree on a joint statement submitted to act swiftly if needed to provide additional payment appropriations through transfers or amending budgets, in order to avoid any shortfall in payment appropriations.
Le niveau des paiements est subordonné à la condition – très importante aux yeux de la Commission – que ceux-ci se mettent d’accord sur la présentation d’une déclaration commune en vue d’agir rapidement, si nécessaire, pour fournir des crédits de paiement supplémentaires au moyen de transferts ou de budgets rectificatifs, afin d’éviter tout déficit dans les crédits de paiement.

ensure an appropriate level of security for payment service users and payment service providers, through the adoption of effective and risk-based requirements.
garantir un niveau de sécurité approprié pour les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement par l’adoption d’exigences efficaces et fondées sur les risques.

12. Attaches crucial importance, therefore, to the ready availability of higher payment appropriations through amending budgets, if those entered in Budget 2009 should prove insufficient, and highlights the commitments made in respect of this by the three institutions in the relevant joint declaration as agreed in the conciliation meeting;
12. attache dès lors une importance de premier ordre à la mise à disposition de crédits de paiements plus élevés à l'aide de budgets rectificatifs, si les montants du budget 2009 devaient s'avérer insuffisants, et souligne les engagements pris à cet égard par les trois institutions dans la déclaration commune pertinente, comme cela a été convenu lors de la réunion de concertation;

3. The appropriations needed to cover expenditure as indicated in the annual programmes shall be made available through one or more of the following actions: payment of the entire amount due; pre-financing; one or more interim payments; and payment of the balance of the amounts due.
3. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses, telles qu'indiquées dans les programmes annuels, sont ouverts à la suite d'une ou de plusieurs des actions suivantes: un paiement de la totalité des montants dus, un préfinancement, un ou plusieurs paiements intermédiaires, un paiement du solde des montants dus.

2. The Commission shall make the appropriations needed to cover expenditure as indicated in Article 4 available to the Member States through prefinancing, intermediate payments and the payment of a balance.
2. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses visées à l'article 4 sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et du paiement d'un solde.