Traduction de «payment appropriations must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

appropriation for payments
crédit pour paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

for payment appropriations: the actual amounts authorized for disbursement in a given year (As a rule, budgeted amounts correspond to the sum of payments scheduled for each category.) The annual payment appropriations must be covered entirely by total annual revenue.
pour les crédits de paiement: les montants effectifs autorisés pour les décaissements au cours d’une année donnée (En règle générale, les montants budgétisés correspondent à la somme des paiements prévus pour chaque catégorie.) Les crédits de paiement annuels doivent être entièrement couverts par les recettes annuelles.

The annual ceilings on commitments appropriations by category of expenditure and the annual ceilings on payment appropriations established by this Regulation must respect the ceilings set for commitments and own resources in Council Decision 2007/436/EC,Euratom (1).
Les plafonds annuels des crédits d'engagement par catégorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de paiement établis par le présent règlement doivent respecter les plafonds fixés pour les engagements et les ressources propres dans la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (1).

Welcomes the fact that, in the context of mobilising the EGF, an alternative source of payment appropriations to unused European Social Fund has been proposed by the Commission, following the frequent reminders by the European Parliament that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that appropriate budget lines for transfers must therefore be identified;
se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

- the annual ceiling for payment appropriations must respect the own resources ceiling currently established at 1,24 % of the EU gross national income (GNI).
- le plafond annuel des crédits de paiement doit respecter le plafond de ressources propres, actuellement fixé à 1,24 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.

1. Budget revenue and payment appropriations must be in balance.
1. Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement.

1. The budget revenue and payment appropriations must be in balance.
1. Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement.

The level of payment appropriations entered in the budget must be sufficient, taking into account past uptake and the genuine possibilities for future uptake of appropriations, while endeavouring to maintain a strict relationship between commitment appropriations and payment appropriations.
Les crédits de paiement doivent être inscrits dans le budget à un niveau suffisant qui tienne compte de l'exécution passée et des possibilités réelles d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements.

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans affectation à une dépense spécifique ; bonne gestion financière et transparence. Ils sont assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.

The level of payment appropriations entered in the budget must be sufficient, taking into account past uptake and the genuine possibilities for future uptake of appropriations, while endeavouring to maintain a strict relationship between appropriations for commitments and appropriations for payments.
Les crédits de paiement doivent être inscrits dans le budget à un niveau suffisant et qui tient compte de l'exécution passée et des possibilités réelles d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements.

Both the task force report and the finance discussion paper suggest that the criteria for deciding on access should focus on regulation and supervisory oversight, access to liquidity support, the appropriate legal framework in the sense that the laws governing the new participants in the payments system must be compatible with payments system activities, and lastly, operational and technical competency.
Le rapport du groupe de travail et le document de travail des finances font ressortir que les critères d'ouverture de l'accès à divers genres d'institutions devraient être articulés sur la réglementation et la surveillance, un appui à la liquidité, le cadre juridique approprié, au sens que les lois régissant les nouveaux participants au système de paiements doivent être compatibles avec les activités de ce système, et enfin la compétence opérationnelle et technique.