Traduction de «payment appropriations every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

appropriations for payments | AFP [Abbr.]
crédits pour paiements | CPP [Abbr.]

appropriation for payments
crédit pour paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, both programmes present an under-spending situation report of their payment appropriations every year.
En conséquence, les deux programmes présentent, chaque année, une situation de sous-utilisation de leurs crédits de paiement.

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement of payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014, as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target sub-heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; recalls that the Parliament, in its reading on the budget 2014, already envisaged the greater need for payment appropriations (the final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the Union budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement in payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014 as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target Heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; reminds that the Parliament already in its reading on the budget 2014 envisaged the higher need for payment appropriations (final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the EU budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

Consequently, both programmes present an under-spending situation report of their payment appropriations every year.
En conséquence, les deux programmes présentent, chaque année, une situation de sous-utilisation de leurs crédits de paiement .

40 (1) It is a term of every contract providing for the payment of any money by Her Majesty that payment under that contract is subject to there being an appropriation for the particular service for the fiscal year in which any commitment under that contract would come in course of payment.
40 (1) Tout contrat prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du contrat sont susceptibles d’arriver à échéance.

(4) The amount of every loss suffered by Her Majesty by reason of a defalcation and the amount of every payment from the Account shall be recovered unless the Deputy Minister of Justice expresses the opinion that no action or no further action is warranted, in which case, the appropriate Minister shall take whatever steps are necessary to have the amount of the loss deleted from the accounts.
(4) Le montant de chaque perte subie par Sa Majesté par suite du détournement de fonds et le montant de chaque paiement effectué sur le Compte doit être recouvré, à moins que le sous-ministre de la Justice exprime l’avis qu’aucune poursuite ou aucune nouvelle poursuite n’est justifiée, dans lequel cas, le ministre compétent prend toutes les mesures nécessaires pour que le montant de la perte soit radié des comptes.

1. Recalls the obligation on the Commission, under point 16 of the Interinstitutional Agreement, to present proposals for adjustments to appropriations for payments which it considers necessary when every year it makes the technical adjustment to the financial perspective; notes that the purpose of this facility is for the Commmission, together with the budgetary authority, to ensure an orderly progression of payment appropriations in relation to commitment appropriations;
1. rappelle que, en vertu du point 16 de l'accord interinstitutionnel, la Commission est tenue, quand, chaque année, elle procède aux ajustements techniques des perspectives financières, de soumettre les propositions d'adaptation des crédits de paiement qu'elle juge nécessaires; note que ce système a pour objet de permettre à la Commission, conjointement avec l'autorité budgétaire, d'assurer une évolution ordonnée des crédits de paiement par rapport aux crédits d' engagement;

The first factor is the ratio between commitment appropriations and payment appropriations which the budgetary authority applies to the budget every year.
Le premier facteur est le rapport entre les autorisations d'engagement et les autorisations de paiement établi chaque année dans le budget par l'autorité budgétaire.

Mr. Goodale: The provisions on the guarantee of the initial payment in Bill C-4 would in fact have no practical impact on the judgment call that the government would make at the beginning of every crop year as to the appropriate level for the initial payment.
M. Goodale: Les dispositions relatives à la garantie sur les versements initiaux dans le projet de loi C-4, n'auraient effectivement aucun impact sur la décision que prendrait le gouvernement au début de chaque campagne agricole quant au niveau du versement initial approprié.