Traduction de «payment appropriations already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriation already transferred
crédit déjà transféré par voie de virement

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

payment appropriation
crédit de paiement

payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]
crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]

appropriation for payments
crédit pour paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not shown in the table are the 35 MEUR already committed in 2003 in DG RTD FP6 Priority 1.4, nor their payment appropriations.
Ne figurent pas dans le tableau les 35 millions d'euros déjà engagés en 2003 par la DG RTD pour la priorité 1.4 du 6e PC, ni les crédits de paiement.

5. Notes with particular concern the severe cuts in payment appropriations for the Instrument contributing to Stability and Peace (ISP) which is suffering from a substantial shortfall in payment appropriations already limiting the EU's capacity to respond to urgent crises in the current year; notes that this situation can only be exacerbated by the new cuts; stresses that the ISP is a vital tool for the EU's crisis management and conflict resolution activities, for example in Ukraine;
5. se dit particulièrement préoccupé par les fortes réductions des crédits de paiement de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, qui souffre d'un manque cruel de crédits de paiement limitant déjà la capacité de l'Union à réagir aux crises urgentes pendant l'exercice en cours; observe que cette situation ne peut qu'être aggravée par de nouvelles réductions; souligne que cet instrument joue un rôle vital dans les actions de gestion de crise et de résolution des conflits de l'Union, par exemple en Ukraine;

In order to facilitate the implementation of the single payment scheme, it is appropriate to allow Member States to proceed already in the year preceding the first year of application of the scheme to the identification of the potential beneficiaries of the scheme in particular, in case of modifications in the holding due to inheritance or legal changes and to the provisional establishment of payment entitlements.
Afin de faciliter la mise en œuvre du régime de paiement unique, il importe que les États membres puissent commencer, dès l'année précédant la première année de mise en œuvre du régime, à déterminer les bénéficiaires potentiels de ce régime, en particulier dans les cas où l'exploitation a subi des changements consécutifs à un héritage ou liés à des modifications d'ordre juridique, et à établir de manière provisoire les droits au paiement.

1. Welcomes the presentation of DAB 8/2013 by the Commission on 25 September 2013, which concerns the increase of payment appropriations by EUR 3,9 billion across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the MFF to the overall level proposed already in DAB 2/2013; stresses that with the full adoption of DAB 8/2013, the 2013 payments ceiling will be reached;
1. se félicite de la présentation du PBR 8/2013 par la Commission le 25 septembre 2013, qui porte sur une augmentation de 3,9 milliards d'EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel afin d'atteindre le montant déjà proposé dans le PBR 2/2013; souligne que l'adoption intégrale du PBR 8/2013 permettra d'atteindre le plafond des crédits de paiement de 2013;

Finally, in order to allow for their application already to the 2012 budget, it is appropriate that the provisions on the transfer of payment appropriations for Structural Funds for the end of the year apply from the date of entry into force of this Regulation.
Enfin, pour permettre leur application dès le budget 2012, il convient que les dispositions relatives aux virements des crédits de paiement pour les Fonds structurels en fin d'exercice s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budget, mainly under heading 1a, such as mobility, young people and education – policies that may well not be implemented either.
Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l’éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.

58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;
58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;

For the payments due in 2004, taking into account that the date for application has already expired, it is however appropriate to provide for a derogation to Article 2(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 allowing Germany to pay the premium to farmers situated in the Austrian Kleinwalsertal (Community of Mittelberg) and the Community of Jungholz,
Pour les paiements dus en 2004, il y a lieu, compte tenu de l'expiration du délai d’introduction des demandes, de prévoir une dérogation à l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, autorisant l'Allemagne à verser la prime aux agriculteurs installés dans la Kleinwalsertal autrichienne (entité territoriale de Mittelberg) et dans l’entité territoriale de Jungholz,