Traduction de «payment appropriations account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

partial payment | payment on account | progress payment | running payment
acompte | avance client sur commande en cours

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

appropriation account [ appropriations ]
compte de crédits [ compte des affectations budgétaires ]

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance
avance et acompte versés

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

payment on account | partial payment | part-payment
acompte

Government Appropriation Accounts
Comptes d'affectation du gouvernement

payment appropriation
crédit de paiement

consolidated appropriation account for General Government
compte d'affectation « consolidé » de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».

The delay in the adoption of the programmes meant that no carryover of payment appropriations was decided although there was inevitably some shortfall when all the programmes were adopted in time for the initial payment on account to be made.
En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial.

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.

71. Reinforces, by an appropriate ratio, payment appropriations on all those lines which are amended in commitment appropriations, taking into account areas with a fast disbursement profile or a high degree of urgency namely Erasmus+, the two relocation schemes, UNRWA and humanitarian aid; increases payment appropriations by a further EUR 1 billion to fully cover by fresh appropriations the frontloading of payments for Greece; also decides, in view of past implementation, to increase payments for the European Globalisation Adjustment Fund;
71. augmente, en appliquant un coefficient approprié, les crédits de paiement de l'ensemble des lignes où les crédits d'engagement ont été modifiés, tenant compte ainsi des domaines caractérisés par un profil de déboursement rapide ou un niveau élevé d'urgence, à savoir Erasmus+, les deux dispositifs de relocalisation, l'UNRWA et l'aide humanitaire; augmente de 1 milliard d'euros les crédits de paiement nouveaux et nécessaires pour concentrer en début de période les paiements en faveur de la Grèce; décide également, au regard du taux d'exécution passé, d'augmenter les crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

56. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling; stresses the gap between commitment and payment appropriations in humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;
56. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;

There will be EUR 120 billion in payment appropriations, accounting for 0.96% of the Member States’ total GNI.
Il se montera à 120 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui correspond à 0,96% du RNB cumulé des États membres.

Payment appropriations account for just 0.99% of GDP, or, in terms of cash, EUR 11.4 billion below the financial perspective.
Les crédits de paiement représentent exactement 0,99% du PIB, soit un montant de 11,4 milliards d’euros en dessous des perspectives financières.

It is thrifty and rigorous, and the payment appropriations account for just 1.04% of GNP, while 1.08% has been provided in the financial perspective for expenditure.
Il est économe et rigoureux, et les crédits de paiement se montent juste à 1,04 % du PNB, alors que 1,08 % a été inscrit dans les perspectives financières de dépenses.

In terms of financial execution, the total amount of ESF payment appropriations in 2002, as intermediate payments under CSF III, was about EUR671 million; cumulated certified expenditure at 31 December 2002 accounted for 23% of the total envelope programmed for 2000-2006.
En ce qui concerne l'exécution financière, le montant total des crédits de paiement FSE 2002, utilisés pour des paiements intermédiaires du CCA III, a été de 671 millions d'euros environ; la dépense certifiée cumulée au 31 décembre 2002 représente 23 % de l'enveloppe totale programmée pour la période 2000-20006.

In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.
Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.