Vertaling van "paying royalties until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to pay royalties until the end of the agreement
verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord

retailer designed as its agent and required to pay royalties
débitant désigné comme son préposé et tenu à redevances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) from the ninetieth day after receipt of the notice or the end of any longer period specified in the notice until the time that the wells referred to in paragraph (a) are drilled and placed on production or are otherwise proven to be not productive in paying quantity, to pay a compensatory royalty that is equal to
b) soit de payer, à compter du lendemain du 90 jour suivant la réception de l’avis ou suivant l’expiration d’un délai plus long précisé dans l’avis et jusqu’au moment où les puits visés à l’alinéa a) sont forés et préparés pour la production ou sont prouvés non productifs en quantité rentable, une redevance compensatoire égale :

(21) The list of clauses which do not prevent exemption also includes an obligation on the licensee to keep paying royalties until the end of the agreement independently of whether or not the licensed know-how has entered into the public domain through the action of third parties or of the licensee himself (Article 2 (1) (7)).
(21) La liste des clauses qui ne font pas obstacle à l'exemption comprend aussi l'obligation pour le licencié de continuer à payer des redevances jusqu'à l'expiration de l'accord, que le savoir-faire concédé soit ou non tombé dans le domaine public par l'action de tiers ou du licencié lui-même (article 2 paragraphe 1 point 7).