Traduction de «paying authority shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority to negotiate | authority to pay | authority to purchase
lettre d'autorisation

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

Authorization for Special Release of Pay Cheque(s)
Autorisation pour la remise spéciale de chèque(s) de traitement [ Autorisation de remise spéciale de chèques(s) de paye ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where a provincial gaming authority has delivered or agreed to deliver an instant win ticket to a distributor of the authority and, during a reporting period of the authority, the distributor pays or becomes liable to pay an amount in respect of the ticket to the authority, the authority shall, in determining its net tax attributable to gaming activities for the period, add the amount determined by the formula
(3) Lorsque l’administration provinciale de jeux et paris a livré ou convenu de livrer un billet de loterie instantanée à l’un de ses distributeurs et que ce dernier, au cours d’une période de déclaration de l’administration, lui paie un montant au titre du billet ou devient redevable d’un tel montant, l’administration est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette imputable à des activités de jeu pour la période, le montant obtenu par la formule suivante :

86 (1) If a borrowing member fails to make a payment to the Authority, to fulfil any other obligation under a borrowing agreement with the Authority or to pay a charge imposed by the Authority under this Part, the Authority shall
86 (1) Si un membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, de satisfaire à toute autre obligation qui y est stipulée ou de payer les frais qu’elle lui impose au titre de la présente partie, l’Administration est tenue :

(h) the charge on the gross revenues of the port authority, or the formula for calculating it, that the port authority shall pay each year to the Minister on the day fixed by the Minister to maintain its letters patent in good standing;
h) le montant des frais — ou le mode de calcul de celui-ci — que l’administration portuaire devra payer annuellement au ministre, à la date fixée par celui-ci, pour le maintien en vigueur de ses lettres patentes, ces frais étant calculés sur les revenus bruts de l’administration;

(3) If the owner, lessee or occupier of adjoining land suffers a loss because of the exercise by a railway company or a road authority of a power conferred by this section, the railway company or road authority shall pay to that person any compensation in respect of that loss that they may agree on or, failing an agreement, that is determined under section 26, but the payment of compensation is not a condition precedent to the exercise of the power.
(3) La compagnie de chemin de fer ou l’autorité responsable du service de voirie qui exerce les pouvoirs prévus au présent article paie au propriétaire, au locataire ou à l’occupant concerné les dommages-intérêts entraînés par cet exercice et convenus entre elle et ceux-ci ou, à défaut d’entente, fixés aux termes de l’article 26. Cet exercice n’est cependant pas subordonné au paiement préalable des dommages-intérêts.

6. Believes that the Authority shall further pay special attention to the public opinion and to commit itself as much as possible to an open and transparent dialogue; welcomes the implementing rules for its Policy on Independence and Scientific Decision-Making Processes as adopted by the Authority's Management Board in December 2011; welcomes in this context the improved presentation and accessibility of information and documents on the Authority's homepage;
6. estime que l'Autorité doit continuer à accorder une attention particulière à l'opinion publique et à s'engager à mener autant que possible un dialogue ouvert et transparent; se félicite des modalités de mise en œuvre de la politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique adoptée par le conseil d'administration de l'Autorité en décembre 2011; se félicite à cet égard que l'Autorité ait amélioré la présentation et l'accessibilité des informations et des documents sur la page d'accueil de son site;

Where those documents are kept by an authority acting under delegation from a paying agency and responsible for authorising expenditure, that authority shall send reports to the accredited paying agency on the number of checks made, their content and the measures taken in the light of their results.
Dans le cas où ces documents sont conservés par une autorité, agissant par délégation d'un organisme payeur, chargée de l'ordonnancement des dépenses, ce dernier transmet à l'organisme payeur agréé des rapports portant sur le nombre de vérifications effectuées, sur leur contenu et sur les mesures prises au vu de leurs résultats.

Where assessing the CCP's ability to comply with this Regulation, the competent authority shall pay particular attention to whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, to effectively exchange information among the competent authorities and to determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.
Lorsqu'elle évalue l'aptitude de la contrepartie centrale à se conformer au présent règlement, l'autorité compétente s'intéresse particulièrement au point de savoir si le groupe auquel la contrepartie centrale sera intégrée possède une structure qui permet d'exercer une surveillance efficace, d'échanger efficacement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.

In the exercise of the tasks conferred upon it by this Regulation, the Authority shall pay particular attention to any systemic risk posed by financial institutions, failure of which may impair the operation of the financial system or the real economy.
Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, l'Autorité prête tout particulièrement attention à tout risque systémique présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d'entraver le fonctionnement du système financier ou de l'économie réelle.

Lee Morrison moved, - That Clause 8 be amended by (a) deleting lines 26 to 31 on page 6 (b) adding, after line 4 on page 7, the following: " (2.1) In order to maintain their letters patent in good standing, port authorities shall pay each year to the Minister a charge calculated on revenues net of operating expenses and legal and financial obligations.
Lee Morrison propose, - Que l’article 8 soit modifié : a) par suppression des lignes 28 à 34, page 6. b) par adjonction après la ligne 7, page 7, de ce qui suit « (2.1) Afin de maintenir en vigueur leurs lettres patentes, les administrations portuaires paient chaque année au ministre une redevance sur les revenus déduction faite des frais d’exploitation, des frais juridiques et des obligations financières.