Traduction de «paying and whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

pay attention to safety during forestry operations | paying attention to safety during forestry operations | complying with forestry safety guidance | pay attention to safety while performing forestry operations
être attentif à la sécurité lors d’opérations d’exploitation forestière

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whether a paying agency complies with the accreditation criteria laid down in Article 7(2) and whether the Member State correctly applies the provisions of Article 7(5).
le respect ou non par l'organisme payeur des critères d'agrément visés à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que l'application correcte des dispositions de l'article 7, paragraphe 5, par l'État membre.

Furthermore, a robust MRV system is a prerequisite for any market-based measure or other measures aiming at providing a better basis for the "polluter pays" principle, whether applied at Union level or globally.
De surcroît, un système MRV fiable est un préalable à l'adoption de toute mesure fondée sur le marché ou d'autres mesures visant à fournir une meilleure base pour l'application du principe du pollueur-payeur, que ce soit au niveau de l'Union ou sur le plan international.

Furthermore, a robust MRV system is a prerequisite for any market-based measure or other measures aiming at providing a better basis for the ‘polluter pays’ principle , whether applied at Union level or globally.
De surcroît, un système MRV fiable est un préalable à l'adoption de toute mesure fondée sur le marché ou d'autres mesures visant à fournir une meilleure base pour l'application du principe du pollueur-payeur , que ce soit au niveau de l'Union ou sur le plan international.

Holders of group A are entitled to drive D1 and D1E vehicles not for hire and reward (not for professional use, no paying passengers whether directly or indirectly) and C1E vehicles provided the combined weight of the trailer and the towing vehicle does not exceed 8,25 tonnes.
Les titulaires du permis de catégorie A sont autorisés à conduire des véhicules de catégorie D1 et D1E, mais pas pour le compte d'autrui (à usage non professionnel, sans passager payant par voie directe ou indirecte) et les véhicules de catégorie C1E à condition que le poids combiné de la remorque et du véhicule tracteur ne dépasse pas 8,25 t.

44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;
44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

– (NL) Mr President, I wish to raise a point of order in connection with Mr Strasser and the other Member who have left Parliament because of corrupt behaviour: I would like to ask whether you, Mr President, are going to check whether it is possible to stop their reduced pay, because it would be outrageous if anyone who has been involved in corruption here left with reduced pay.
– (NL) Monsieur le Président, je voudrais juste soulever une motion de procédure en ce qui concerne M. Strasser, ainsi que l’autre députée qui ont quitté le Parlement pour des faits de corruption. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si vous comptez vérifier s’il est possible de supprimer leurs traitements minimaux, car il serait scandaleux de permettre à un député accusé de corruption de partir avec un tel traitement.

The enforcement experience confirms that one of the major problems concerning customer review tools and, especially, price comparison websites is that they do not clearly disclose the identity of the trader operating the site and /or whether retailers pay to have their products and services displayed (i.e. whether the site is sponsored or not).
L’application de la directive confirme dans un premier temps que l’un des problèmes majeurs liés aux outils d’évaluation par les consommateurs, et tout particulièrement aux sites de comparaison de prix, est qu'ils ne révèlent pas clairement l’identité du professionnel gérant le site et/ou ne précisent pas si les commerçants payent pour que leurs produits ou services soient affichés (c'est-à-dire si le site est sponsorisé).

The enforcement experience confirms that one of the major problems stems from PCWs not disclosing clearly the identity of the trader operating the site and /or whether retailers pay to have their products and services displayed (i.e. whether the site is sponsored or not).
L’expérience acquise au stade du contrôle confirme que l’un des grands problèmes est imputable aux SCP qui ne mentionnent pas clairement l’identité du professionnel qui exploite le site et/ou si les détaillants paient pour que leurs produits et services soient affichés (c’est‑à‑dire si le site est parrainé ou non).

On the other hand, companies established outside the Union never pay VAT, whether they are providing services to European clients or to clients in other parts of the world, thereby harming our competitiveness in external markets.
En revanche, les entreprises établies en dehors de l'Union ne paient jamais la TVA, que leurs clients soient en Europe ou ailleurs dans le monde, nuisant ainsi à notre compétitivité sur les marchés extérieurs.

1. For the purposes of this Directive, ‘paying agent’ means any economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether the operator is the debtor of the debt claim which produces the interest or the operator charged by the debtor or the beneficial owner with paying interest or securing the payment of interest.
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «agent payeur», tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.