Traduction de «payer's accounts until » (Anglais → Français) :

1. After the amount of an individual payment transaction is debited from the payer's account or, where the payer does not use a payment account, after receipt of the payment order, the payer's payment service provider shall provide the payer, without undue delay and in the same way as laid down in Article 51(1), with all of the following information:
1. Après que le montant d'une opération de paiement individuelle a été débité du compte du payeur ou, lorsque le payeur n'utilise pas de compte de paiement, après réception de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l'article 51, paragraphe 1, l'ensemble des informations suivantes:

(aa) If consumers are charged any fees relating to R-transactions, these fees shall not exceed the costs for which the consumer is directly responsible. Therefore the payer shall not be charged for R-transactions resulting from insufficient funds on the payer's accounts until the direct debit payment is due;
(a bis) si le consommateur doit payer des commissions liées aux transactions R, ces commissions ne dépassent pas les coûts dont il est directement responsable; dès lors, le payeur n'a pas de commission à payer pour des transactions R résultant de l'insuffisance de fonds sur ses comptes avant l'échéance du prélèvement;

2. If the payer has given consent to a third party payment instrument issuer which has provided the payer with a payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified payment transaction on a specified payment account held by the payer, the account servicing payment service provider of the specified payment account shall provide such information to the third party payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's payment order.
2. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l'ordre de paiement émanant du payeur.

3a. Where the payer has given consent to a third-party payment instrument issuer which has provided the payer with a payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified payment transaction on a specified payment account held by the payer, the account servicing payment service provider of the specified payment account shall provide such information to the third party payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's payment order.
3 bis. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l'ordre de paiement émanant du payeur.

2. If the payer has given consent to a third party payment instrument issuer which has provided the payer with a payment instrument to obtain information on the availability of sufficient funds for a specified payment transaction on a specified payment account held by the payer, the account servicing payment service provider of the specified payment account shall provide such information to the third party payment instrument issuer immediately upon receipt of the payer's payment order.
2. Si le payeur a donné son consentement à ce qu'un émetteur tiers d'instruments de paiement qui lui a fourni un instrument de paiement obtienne des informations sur la disponibilité des fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sur un compte de paiement donné détenu par le payeur, le prestataire de services de paiement gestionnaire de ce compte fournit ces informations à l'émetteur tiers d'instruments de paiement dès réception de l’ordre de paiement émanant du payeur.

Where a payment order is initiated by the payer through a third party payment service provider, the third party payment service provider shall, without prejudice to Article 63, Article 79(2) and (3), and Article 83, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless it can prove to the payer and, where relevant, to the payer’s account servicing payment service provider that the payment initiation was received by the payer’s account servicing payment service provider in accordance with Article 69.
Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur via un prestataire de services de paiement tiers, ce prestataire tiers est, sans préjudice de l'article 63, de l'article 79, paragraphes 2 et 3, et de l'article 83, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du payeur que le prestataire de services de paiement du payeur a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69.

1. After the amount of an individual payment transaction is debited from the payer's account or, where the payer does not use a payment account, after the receipt of the payment order, the payer's payment service provider shall provide the payer without undue delay in the same way as laid down in Article 44(1) with the following information:
1. Après que le montant d'une opération de paiement individuelle a été débité du compte du payeur ou, lorsque le payeur n'utilise pas de compte de paiement, après réception de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l'article 44, paragraphe 1, les informations suivantes:

2. Where all the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, on his behalf by a third party payment service provider or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national legislation.
2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur ou en son nom par un prestataire de services de paiement tiers ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation de l'Union ou nationale pertinente.

(17f) ‘collection’ means a part of a direct debit transaction starting from the initiation made by the payee until its end through the normal debiting of the payer's account or until completion by a rejection, return, refusal, reversal or refund.
(17 septies) "encaissement", une partie d'une opération de prélèvement, de l'engagement de ladite opération par le bénéficiaire à sa conclusion via le débit normal du compte du payeur, ou à sa conclusion par un rejet, un retour, un refus, une rectification ou un remboursement;

1. After the amount of an individual payment transaction is debited from the payer's account or, where the payer does not use a payment account, after the receipt of the payment order, the payer's payment service provider shall provide the payer without undue delay in the same way as laid down in Article 41(1) with the following information:
1. Après que le montant d'une opération de paiement individuelle a été débité du compte du payeur ou, lorsque le payeur n'utilise pas de compte de paiement, après réception de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, les informations suivantes: