Traduction de «payee until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

entitled payee | payee entitled
ayant droit

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

endorsement to pay payee only [ endorsing to pay payee only ]
endossement au bénéficiaire seulement

until further notice
jusqu'à nouvel avis

wash until neutral
laver à neutralité | laver jusqu'à réaction neutre

REPEAT-UNTIL loop
boucle REPEAT-UNTIL

time remaining until burnout
temps restant à pousser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As it may not be possible in criminal investigations to identify the data required or the individuals involved in a transaction until many months, or even years, after the original transfer of funds, and in order to be able to have access to essential evidence in the context of investigations, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer and the payee for a period of time for the purposes of preventing, detecting and investigating money laundering and terrorist financing.
Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifier les informations requises ou les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds initial, et afin de permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est approprié d'exiger des prestataires de services de paiement qu'ils conservent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire pendant une certaine période aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

(17f) ‘collection’ means a part of a direct debit transaction starting from the initiation made by the payee until its end through the normal debiting of the payer's account or until completion by a rejection, return, refusal, reversal or refund.
(17 septies) "encaissement", une partie d'une opération de prélèvement, de l'engagement de ladite opération par le bénéficiaire à sa conclusion via le débit normal du compte du payeur, ou à sa conclusion par un rejet, un retour, un refus, une rectification ou un remboursement;

‘collection’ means a part of a direct debit transaction starting from its initiation by the payee until its end through the normal debiting of the payer’s payment account;
«encaissement», une partie d’une opération de prélèvement, de l’initiation de ladite opération par le bénéficiaire à sa conclusion via le débit normal du compte de paiement du payeur;

178. A note is inchoate and incomplete until delivery thereof to the payee or bearer.
178. Le billet est incomplet tant qu’il n’a pas été remis au bénéficiaire ou au porteur.

(19) Since in criminal investigations it may not be possible to identify the data required or the individuals involved until many months, or even years, after the original transfer of funds and in order to be able to have access to essential evidence in the context of investigations, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer and the payee for the purposes of preventing, investigating and detecting money laundering or terrorist financing.
(19) Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifier les informations requises ou les personnes impliquées que plusieurs mois, voire plusieurs années, après l'exécution du virement initial, et pour permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est justifié d'exiger des prestataires de services de paiement qu'ils conservent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

By way of derogation from Article 6(1) and (2), Member States may allow PSPs to provide PSUs, until 1 February 2016, with conversion services for national payment transactions enabling PSUs that are consumers to continue using BBAN instead of the payment account identifier specified in point (1)(a) of the Annex on condition that interoperability is ensured by converting the payer’s and the payee’s BBAN technically and securely into the respective payment account identifier specified in point (1)(a) of the Annex.
Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, jusqu’au 1 février 2016, autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des services de conversion pour les opérations de paiement nationales, aux utilisateurs de services de paiement, qui sont des consommateurs, leur permettant de continuer d’utiliser le numéro BBAN au lieu de l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe, à condition de garantir l’interopérabilité en convertissant, de manière technique et sûre, les numéros BBAN du payeur et du bénéficiaire sous la forme de l’identifiant de compte de paiement respectif visé au point 1) a) de l’annexe.

By way of derogation from Article 6(1) and (2), Member States may allow PSPs to provide PSUs, until 1 February 2016, with conversion services for national payment transactions enabling PSUs that are consumers to continue using BBAN instead of the payment account identifier specified in point (1)(a) of the Annex on condition that interoperability is ensured by converting the payer’s and the payee’s BBAN technically and securely into the respective payment account identifier specified in point (1)(a) of the Annex.
Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, jusqu’au 1er février 2016, autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des services de conversion pour les opérations de paiement nationales, aux utilisateurs de services de paiement qui sont des consommateurs, leur permettant de continuer d’utiliser le numéro BBAN au lieu de l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe, à condition de garantir l’interopérabilité en convertissant, de manière technique et sûre, les numéros BBAN du payeur et du bénéficiaire sous la forme de l’identifiant de compte de paiement respectif visé au point 1) a) de l’annexe.

In cases where the payment service provider of the payee is not located in a Member State, the payment service provider of the payer shall be liable for the execution of the payment transactions only until the funds reach the payee’s payment service provider.
Lorsque le prestataire de services de paiement du payé n’est pas situé dans un État membre, le prestataire de services de paiement du payeur n’est responsable de l’exécution de l’opération de paiement que jusqu’au moment où les fonds parviennent au prestataire de services de paiement du payé.