Bill C-26 would add a new section, section 347.1, to the Criminal Code, which would set out the scheme by which payday loans could be exempt from section 347.
L'adoption du projet de loi C-26 nous permettrait de modifier le Code criminel en y ajoutant une nouvelle disposition, l'article 347.1, qui soustrairait les prêteurs sur salaire aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel.