Traduction de «payable under irish » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

transit charge payable under a private contract
taxe de passage prévue par une convention privée

pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents
pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail

Application for a Diversion of a Benefit Payable Under the CFSA in Accordance With Part II of the GAPDA
Requête de distraction d'une prestation payable en vertu de la LPRFC aux termes de la partie II de la LSADP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) Canadian tax payable under the laws of Canada and in accordance with this Convention, whether directly or by deduction, on profits, income or gains from sources within Canada (excluding in the case of a dividend tax payable in respect of the profits out of which the dividend is paid) shall be allowed as a credit against any Irish tax computed by reference to the same profits, income or gains by reference to which Canadian tax is computed;
a) l’impôt canadien dû en vertu de la législation du Canada et conformément à la présente convention, directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices, revenus ou gains provenant de sources situées au Canada (à l’exception, en ce qui concerne les dividendes, de l’impôt dû sur les bénéfices sur lesquels les dividendes ont été payés) est considéré comme un crédit déductible de tout impôt irlandais calculé d’après les mêmes bénéfices, revenus ou gains sur lesquels l’impôt canadien est calculé;

5. For the purpose of calculating the earnings for the granting of the pay-related benefit payable under Irish legislation with sickness, maternity and unemployment benefits, an amount equal to the average weekly wage in that year of male or female employed persons, as applicable, shall, notwithstanding Articles 23 (1) and 68 (1) of the Regulation, be credited to the employed person in respect of each week of employment completed as an employed person under the legislation of another Member State during the relevant income tax year.
5. Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi de la prestation variable en fonction du salaire, prévue par la législation irlandaise en cas d'octroi de prestations de maladie, de maternité et de chômage, il est, par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 et à l'article 68 paragraphe 1 du règlement, porté en compte au travailleur salarié, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant l'exercice fiscal (impôt sur le revenu) de référence, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés masculins ou féminins, respectivement, pendant cet exercice.

However, where the spouse of the employed or self-employed person or the person looking after the children pursues a professional or trade activity in Ireland, benefits for members of the family shall remain payable by the Irish institution to the extent that entitlement to such benefits is granted solely under the provisions of Irish legislation.
Toutefois, lorsque le conjoint du travailleur salarié ou non salarié ou la personne qui a la garde des enfants exerce une activité professionnelle en Irlande, les prestations servies aux membres de la famille restent à la charge de l'institution irlandaise dans la mesure où le droit auxdites prestations serait ouvert en application de la seule législation irlandaise.

For the purpose of calculating the earnings for the granting of the earnings-related benefit payable under Irish legislation with sickness, maternity and unemployment benefits, an amount equal to the average weekly wage in that year of male or female workers, as applicable, shall, notwithstanding Articles 23 (1) and 68 (1) of the Regulation, be credited to the worker in respect of each week of employment completed as a worker under the legislation of another Member State during the relevant income tax year".
Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi de la prestation variable en fonction du salaire, prévue par la législation irlandaise en cas d'octroi de prestations de maladie, de maternité et de chômage, il est, par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 et à l'article 68 paragraphe 1 du règlement, porté en compte au travailleur, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur sous la législation d'un autre État membre, pendant l'exercice fiscal (impôt sur le revenu) de référence, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs masculins ou féminins, respectivement, pendant cet exercice».

However, where the spouse of the worker or the person looking after the children pursues a professional or trade activity in Ireland, benefits for members of the family shall remain payable by the Irish institution to the extent that entitlement to such benefits is granted solely under the provisions of Irish legislation.
Toutefois, lorsque le conjoint du travailleur ou la personne qui a la garde des enfants exerce une activité professionnelle en Irlande, les prestations servies aux membres de la famille restent à la charge de l'institution irlandaise dans la mesure où le droit auxdites prestations serait ouvert en application de la seule législation irlandaise».