Vertaling van "pay vat onto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person liable to pay VAT to the tax authority
redevable de la TVA envers le Trésor

to pay VAT
acquitter la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the seriousness of VAT fraud, Member States should be allowed to apply, on a temporary basis, a mechanism whereby the obligation to pay VAT with regard to supplies of certain categories of goods and services shifts onto the person to whom the taxable supply of goods or services is made, including where those categories are neither listed in Article 199 of Directive 2006/112/EC nor subject to specific derogations granted to Member States.
Compte tenu de l'ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire et pour certaines catégories de biens et services, un mécanisme dans lequel l'assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable devient le redevable de la TVA, même si ces catégories de biens et services ne sont pas énumérées à l'article 199 de la directive 2006/112/CE ou ne font pas l'objet de dérogations spécifiques octroyées aux États membres.

In the case of cross-border transactions, and for certain domestic high-risk sectors such as construction or waste, it is foreseen, however, to shift the obligation to pay VAT onto the person to whom the supply is made.
Dans le cas des opérations transnationales, et pour certains secteurs nationaux à haut risque comme ceux de la construction ou des déchets, il est toutefois prévu que l’obligation de payer la TVA incombe au destinataire de la livraison ou de la prestation.

Given the seriousness of VAT fraud, Member States should be allowed to apply, on a temporary basis, a mechanism whereby the obligation to pay VAT shifts onto the person to whom allowances to emit greenhouse gases, as defined in Article 3 of Directive 2003/87/EC (4), and other units that may be used for compliance with the same Directive, are transferred.
Compte tenu de l’ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d’autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire, un mécanisme dans lequel le redevable de la TVA est la personne à laquelle sont transférés des quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE (4) et d’autres unités pouvant être utilisées en vue de se conformer à ladite directive.