Vertaling van "pay their liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount required to pay off liabilities
montant nécessaire pour satisfaire les créanciers

additional payment liability | call liability | liability to pay an additional amount
engagement de versements complémentaires | obligation de compléter par de nouveaux versements

Convention on the Liability of Hotel-keepers concerning the Property of their Guests
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

Draft Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal
Ébauche du Protocole de responsabilité et d'indemnisation pour dommages causés par des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

Convention on the Liability of Hotel-keepers Concerning the Property of Their Guests
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]
Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

compensation payment duty | liability to pay compensation
taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

People in the pension fund industry have explained to me that certain tests are done of pension funds to ensure that they have assets that are sufficient to pay their liabilities in case a company, for example, becomes insolvent.
Des gens de cette industrie m'ont expliqué que certaines vérifications sont effectuées afin d'assurer que les caisses de retraite disposent de l'actif nécessaire pour payer leurs dettes si une entreprise, par exemple, devient insolvable.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.

In that regard, the Court notes that the regulation’s travaux préparatoires unequivocally indicate that the EU legislature intended to extend the obligation to pay compensation to those cases in which carriers are exempt from their liability to pay compensation under the Uniform Rules.
À cet égard, la Cour souligne que les travaux préparatoires du règlement révèlent sans équivoque que le législateur de l’Union a voulu étendre l’obligation d’indemnisation aux cas où les transporteurs sont exonérés de leur responsabilité de réparation en vertu des règles uniformes.

Shift the liability to pay levies from manufacturers and importers to retailers provided that the tariff systems are simplified and that manufacturers and importers are obliged to inform collecting societies about their transactions concerning goods subject to a levy; or, alternatively, establish clear and predictable ex ante exemption schemes for those operators that should in principle not bear liability ;
charger de la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs, ce qui implique que les systèmes tarifaires soient simplifiés et que fabricants et importateurs aient l’obligation d’informer les sociétés de gestion collective de leurs transactions sur les produits soumis à redevance. Une autre solution consisterait à établir des systèmes clairs et prévisibles d’exemption ex ante pour les opérateurs qui ne devraient pas, en principe, porter de responsabilité;

According to them, their argument is supported by the fact that TVX Hellas, a market economy operator, also took under consideration labour and environmental issues by paying indemnifications for its employees as well as for past environmental liabilities (liabilities for the time before the 2003 sale).
Selon eux, cet argument est renforcé par le fait que TVX Hellas, une entreprise opérant en économie de marché, a également tenu compte de questions sociales et environnementales lorsqu’elle a payé des indemnisations à son personnel, ainsi que des dédommagements pour d’anciens cas de non-respect de l’environnement (remontant à l’époque antérieure à la vente de 2003).

- DC and DDC self-assess and pay their individual tax liability in Member State C
- DC et DDC calculent elles-mêmes l'impôt dont elles sont redevables dans l'État membre C et en acquittent le montant.

- DB self-assesses and pays their individual tax liability in Member State B
- DB calcule elle-même l'impôt dont elle est redevable dans l'État membre B et en acquitte le montant.

The polluter pays principle therefore aims to address remediation and incentivise prevention. A mandatory financial security regime would destabilise this relationship: operators would know that their financial liabilities are covered by an insurance policy/fund/levy.and, as a consequence, the incentive to prevent damage (and avoid the cost of paying for pollution) is removed.
Aussi le principe du pollueur-payeur vise-t-il à garantir la réparation et à encourager la prévention, créant ainsi une relation qu'un régime obligatoire de sécurité financière perturberait: les exploitants sauraient que leurs responsabilités financières sont couvertes par une police d'assurance/un fonds/un prélèvement, etc., et, par voie de conséquence, l'incitation à prévenir les dommages (et à éviter de devoir payer le coût de la pollution) disparaîtrait.

On the pay equity liability, there has been an awful lot of talk since the summer ruling that directed the federal government to make the corrections to their own workforce.
Pour ce qui est de la responsabilité en matière d'équité salariale, il y a eu énormément de discussions depuis la décision prise par le gouvernement fédéral cet été d'apporter des correctifs en ce qui concerne sa propre main-d'oeuvre.

Taking in their excess liabilities, their products' liabilities, their environmental impairment liability insurance and various other forms of insurance that no bank is ever going to touch with a ten-foot pole, they would be paying somewhere in the order of $25 million premium to conventional insurance companies with a good loss ratio.
Si vous prenez l'assurance-responsabilité civile complémentaire, l'assurance-responsabilité environnementale et divers autres types d'assurance qu'aucune banque n'oserait toucher, elle devrait payer une prime de l'ordre de 25 millions de dollars à des compagnies d'assurances traditionnelles, et cela à la condition d'avoir un bon ratio sinistres-primes.