Vertaling van "pay the surcharge without receiving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

leave without pay for the care and nurturing of pre-school age children
congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, given that the domestic EEG electricity producers also pay the surcharge, but receive the EEG-support, a difference in treatment would only arise to the extent that imports have to pay the surcharge without receiving any support.
En effet, étant donné que les producteurs d'électricité EEG nationaux paient aussi le prélèvement, mais bénéficient du soutien à l'électricité EEG, une différence de traitement n'existerait que dans la mesure où les importations sont soumises au prélèvement sans recevoir aucun soutien.

As regards existing self-suppliers, imposing the full EEG-surcharge without a transition period may have threatened the viability of many existing self-suppliers who invested significantly in their own generation equipment in good faith.
En ce qui concerne les autoproducteurs existants, leur imposer la totalité de la majoration EEG sans période de transition aurait mis en péril la viabilité de nombre d'entre eux qui ont investi de bonne foi dans leurs propres installations de production.

In a previous judgement, the Court of Justice of the EU decided that when a person provides services without receiving a direct consideration, there is no basis of assessment or amount on the basis of which the VAT can be applied.
Dans un arrêt précédent, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que lorsqu'une personne fournit des prestations sans contrepartie directe, il n'existe pas de base d'imposition ou de montant pouvant servir de base pour appliquer la TVA.

Unlike in PreussenElektra, where private operators had to use their own resources to pay the purchase price for a product, the TSOs have been collectively designated to administer a surcharge which the electricity suppliers are obliged to pay without receiving anything equivalent in return.
Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire PreussenElektra, dans laquelle les opérateurs privés devaient utiliser leurs propres ressources pour payer le prix d'achat d'un produit, les GRT ont été collectivement désignés pour administrer un prélèvement que les fournisseurs d'électricité sont tenus de payer sans recevoir de contrepartie.

In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.
En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.

The fact that electricity suppliers are not obliged to pass on the EEG-surcharge to electricity consumers does not lead to the finding that the collected revenues are private, as long as the electricity suppliers themselves are under an obligation, stemming from the EEG-Act 2012, to pay the surcharge to the TSOs.
Le fait que les fournisseurs d'électricité ne sont pas tenus de répercuter le prélèvement EEG sur les consommateurs d'électricité ne saurait amener à conclure que les recettes perçues sont privées, dès lors que les fournisseurs d'électricité eux-mêmes sont dans l'obligation, conformément à la loi EEG de 2012, de payer le prélèvement aux GRT.

Therefore, the payment of the minimum surcharge of 0,05 ct/kWh in 2013 and 2014, in addition to the obligation to pay the surcharge for the first GWh for some of the beneficiaries, ensured that no reduction was granted to energy-intensive undertakings from the financing of electricity from mine gas (100).
Dès lors, le paiement du prélèvement minimal de 0,05 ct/kWh en 2013 et 2014, en plus de l'obligation faite à certains bénéficiaires de payer le prélèvement pour le premier GWh, garantissait qu'aucune réduction n'était accordée aux gros consommateurs d'énergie à partir du financement de l'électricité produite à partir de gaz de mine (100).

It has been used to outlaw practices, including outright frauds, which lured consumers into paying considerable sums to receive a prize which either did not exist or whose value was lower than the amounts paid.
Il est invoqué pour proscrire des pratiques, dont des fraudes manifestes, qui amenaient les consommateurs à payer des sommes considérables pour recevoir un prix qui soit n’existait pas soit avait une valeur inférieure aux sommes déboursées.

3. Member States may use the national reserve to grant, in priority, reference amounts to farmers who commence their agricultural activity after 31 December 2002, or in 2002 but without receiving any direct payment in that year, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.
3. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour octroyer, en priorité, les montants de référence aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2002 ou en 2002 mais sans percevoir de paiements directs cette année-là, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.

In Spain, it is possible to append to the injunction a request to pay back the amounts received from consumers as a result of an unlawful practice, and the ruling which declares a practice as illegal will also, in this case, set the damages to be paid by the trader.
En Espagne, il est possible de joindre à l’action en cessation une demande de remboursement des sommes indûment perçues, auquel cas la sentence établissant la nature illicite des pratiques litigieuses fixera également le montant des réparations à verser par l’opérateur.