Traduction de «pay taxes even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to pay tax [ taxpaying ability | tax-paying ability | tax-paying capacity | taxpaying capacity ]
capacité contributive [ faculté contributive ]

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

to pay taxes
acquitter des impôts

person liable to pay tax
redevable de la taxe

taxable | liable to pay tax
assujetti à l'impôt

recipient liable to pay tax
acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

payroll tax | pay-roll tax
impôt sur les salaires | taxe sur les salaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some circumstances, however, the liability to pay tax may fall on the supplier, even when the supplier has no physical presence in the taxing jurisdiction.
Dans certains cas, cependant, l'obligation fiscale peut incomber au fournisseur, même si ce dernier n'est pas physiquement établi dans la juridiction fiscale.

However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.
Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.

Due to the exemption, it pays little or even no tax on the profits from these transactions, because:
Grâce à l'exemption, elle paie peu voire pas d'impôts sur les bénéfices générés par ces opérations, car:

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.

This is the case even if the profit distribution has been treated as a tax deductible payment in the Member State where the paying subsidiary is resident.
C’est le cas même si la distribution des bénéfices a été considérée comme une dépense fiscalement déductible dans l’État membre où est établie la filiale qui effectue le paiement.

In some cases conditions attached to an authorisation or license might even be considered prohibitive, as for example in Finland where a postal operator wishing to obtain a license is obliged to provide a full universal service or to pay a special "tax", which can amount from 5 to 20 % of its yearly turnover.
Dans certains cas, les conditions dont est assortie une autorisation ou une licence peuvent même être jugées prohibitives, comme par exemple en Finlande où un opérateur de services postaux qui souhaite obtenir une licence est tenu d’offrir un service universel ou de s’acquitter d’une «taxe» spéciale qui peut représenter entre 5 et 20 % de son chiffre d’affaires annuel.

In particular, efforts have been made by most Member States to make work pay, even if reforms remain focused on the tax side.
La plupart des États membres se sont employés à rendre le travail financièrement intéressant, même si les réformes restent axées sur les prélèvements.

Even if investors can be granted partial or total relief from this tax, they may have to pay it before it can be reclaimed.
Même si les investisseurs peuvent être exonérés partiellement ou entièrement de cette taxe, il se peut qu'ils doivent l'acquitter avant de demander un remboursement.