Vertaling van "pay raise legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

automatic pay raise | automatic progression
promotion automatique

automatic progression [ automatic pay raise ]
promotion automatique

pay equity legislation
lois sur l'équité salariale

wage increase [ salary increase | pay hike | wage hike | salary increment | wage raise | pay increment | pay increase | wage increment ]
augmentation de salaire [ hausse de salaire | majoration de salaire | augmentation salariale | hausse salariale | relèvement de salaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I have just said, regardless of how MPs may vote on the pay raise legislation, the Prime Minister has shown his skill in developing legislation very quickly.
Comme je viens de le dire, peu importe la façon dont les députés voteront sur le projet de loi concernant l'augmentation de salaire, le premier ministre a montré son habileté à élaborer très rapidement des mesures législatives.

The Commission will pay particular attention to "sensitive" proposals and acts, that is all legislative proposals and implementing acts (Article 291 TFEU) and delegated acts (Article 290 TFEU) which raise specific issues of compatibility with the Charter or which are designed to promote a specific fundamental right under the Charter.
La Commission portera une attention particulière aux propositions et actes dits "sensibles", c'est-à-dire toute proposition législative, ainsi que les actes d'exécution (article 291 TFUE) et les actes délégués (article 290 TFUE), qui soulèvent des questions particulières de compatibilité avec la Charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la Charte.

Today I would like to deal with four specific topics: first, the issue of the pay raise for our judges; second, the issue of the establishment of a judicial compensation and benefits commission; third, the Judges Act itself; and fourth, a particularly troublesome definition within the legislation.
Je voudrais aborder quatre sujets précis: premièrement, l'augmentation du traitement de nos juges, deuxièmement, l'établissement d'une commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, troisièmement, la Loi sur les juges proprement dite et, quatrièmement, une définition particulièrement inquiétante qu'on trouve dans le projet de loi.

My party is going to move an amendment to the legislation to the effect that the pay raise should come into force after the next general election.
Mon parti va proposer un amendement au projet de loi, selon lequel l'augmentation entrera en vigueur après les prochaines élections générales.

The Prime Minister has shown that he can be very swift to pass legislation related to pay raises.
Le premier ministre a montré qu'il pouvait agir très rapidement pour faire adopter une mesure législative prévoyant une hausse de salaire.

1. Highlights the fact that, in order to raise the employment level of women, Member States must pay special attention to efficient implementation of anti-discrimination legislation and family-friendly provisions, promote recruitment to non-traditional jobs through voluntary measures and attainable targets, and provide for accessibility and accountability; emphasises the importance of monitoring the labour market and skills requirements; invites the Member States to offer comprehensive support to national labour and education ministries in order to implement gender mainstreaming programmes;
1. souligne le fait que, pour améliorer le taux d'emploi des femmes, les États membres doivent attacher une attention particulière à l'application scrupuleuse tant de la législation contre la discrimination que des dispositions en faveur des familles, promouvoir le recrutement de personnel dans les emplois non traditionnels en s'appuyant sur des mesures n'ayant pas de caractère obligatoire et sur des objectifs réalisables, et veiller à l'accessibilité et à la responsabilisation des acteurs; souligne qu'il est important d'encadrer le marché du travail et d'assurer le suivi des compétences professionnelles requises; invite les États membres à offrir une aide globale aux ministères nationaux du travail et de l'éducation afin de mettre en œuvre des programmes d'intégration de la dimension de genre;

32. Urges the Iranian Government to improve women's rights, so as to recognise the crucial role women play in society, and to respect Iran's commitments within the framework of the International Covenant on Civil and Political Rights; reiterates its call to the Iranian Parliament to pass legislation outlawing the cruel and inhuman practice of stoning; calls on the High Representative to pay particular attention to women's rights in Iran and to raise the cases of Sakineh Mohammadi Ashtiani and Zahra Bahrami with the Iranian authorities;
32. demande instamment au gouvernement iranien de renforcer les droits des femmes afin de reconnaître le rôle crucial qu'elles jouent dans la société et de respecter les engagements de l'Iran dans le cadre du pacte international sur les droits civils et politiques; appelle à nouveau le parlement iranien à légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation; appelle la haute représentante à accorder une attention particulière aux droits des femmes en Iran et d'évoquer les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami devant les autorités iraniennes;

16. Calls on the Commission and the Member States to be more active and to do more to raise awareness and monitor undertakings in respect of compliance with codes of conduct and corporate social responsibility criteria in their daily work as well as guaranteeing better working conditions, paying attention to working times, compliance with maternity and paternity rights, notably by guaranteeing reinstatement at work following maternity and parental leave, and reconciling working life and family life, and calls on them to enshrine these rights in legislation; stresses the need to create conditions that will facilitate the sharing of family responsibilities;
16. demande à la Commission et aux États membres davantage d'action, de sensibilisation et de contrôle des entreprises dans le respect des codes de conduites et des critères liés à la responsabilité sociale des entreprises dans leur travail quotidien, et de garantir de meilleures conditions de travail, en prêtant attention aux charges horaires, au respect des droits de la maternité et de la paternité, notamment en garantissant la reprise du travail après le congé de maternité ou le congé parental, à la conciliation entre travail et vie familiale et demande que ces droits soient fixés dans une législation; insiste sur la nécessité de créer des conditions qui facilitent le partage des responsabilités familiales;

20. Calls on the Commission and the Member States to pay particular attention to the legal situation of the self-employed, small businesses and SMEs, which is characterised by a high level of economic dependence on their customers, and to consider the most appropriate legislative means to raise their level of social protection;
20. appelle la Commission et les États membres à se pencher plus particulièrement sur l'examen de la situation légale des indépendants, des petits entrepreneurs et des PME, caractérisée par une forte dépendance économique vis-à-vis des donneurs d'ordre, et à réfléchir ensemble sur les moyens législatifs les plus aptes à améliorer le niveau de leur protection sociale;

Should the government approve a pay raise, for example, in connection with the recent human rights decision, that might be written into the legislation, and it may be the same thing for MPs' pensions.
Si, par exemple, le gouvernement donnait le feu vert à une augmentation salariale à la suite de la récente décision du Tribunal des droits de la personne, il serait possible d'inclure une disposition en ce sens dans la loi, et il en serait de même pour les pensions des députés.