Vertaling van "pay out agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]
verser [ verser une prestation ]

dividend payout ratio [ payout ratio | dividend pay-out ratio | pay-out ratio ]
ratio dividendes/bénéfice [ ratio de distribution | taux de distribution ]

lower | pay out | veer | veer out
filer

to pay out | to slecken | to veer out
filer | mollir

pay back period | pay out time
durée de remboursement | période d’amortissement

veer out a rope | veer out | veer away | pay out a cable
filer une amarre

pay out | run out
dérouler

pay out [ slack out | veer away ]
filer

pay-out ratio
taux de distribution des bénéfices | TDB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Calls on all brands sourcing from Rana Plaza or with significant ties to Bangladesh, as well as the Government of Bangladesh and the Bangladesh Garment Manufacturers and Export Association (BGMEA), to ensure that the Donor Trust Fund will have at least the estimated USD 30 million at its disposal at the time of the second anniversary of the Rana Plaza disaster to pay out agreed compensation;
4. appelle les marques qui se fournissaient au Rana Plaza ou entretiennent des liens significatifs avec le Bangladesh, ainsi que le gouvernements du Bangladesh et l'association des fabricants et exportateurs textiles du Bangladesh à veiller à ce que le Fonds des donateurs dispose à tout le moins des 30 millions de dollars nécessaires au moment du deuxième anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza afin de pouvoir verser les compensations convenues;

2. Urges brands sourcing from Rana Plaza, or having significant ties to Bangladesh, and the Bangladeshi authorities to ensure that the remaining 3 million for the USD 30 million Compensation Fund is allocated as soon as possible to the victims’ families; regrets that the demand to pay out agreed compensation by the second anniversary of the disaster has not been complied with;
2. demande instamment aux marques qui s’approvisionnaient auprès de l’immeuble Rana Plaza, ou qui entretiennent des liens importants avec le Bangladesh, ainsi qu'aux autorités bangladaises de veiller à ce que la somme de 3 millions d’euros qui manque pour atteindre le montant prévu de 30 millions de dollars du fonds d'indemnisation soit versée dans les meilleurs délais au bénéfice des familles des victimes; regrette que la demande de verser le montant des indemnités consenties avant le deuxième anniversaire de la catastrophe n’ait pas été respectée;

Hence, it is the municipalities who, out of their own budgets - with varying degrees of co-financing by the state - pay the benefits, develop and agree a personal social plan with the client and decide on the level of money set aside to implement the national government structures and administrative support.
Partant, ce sont donc les municipalités qui versent, sur leur budget propre - et moyennant un certain pourcentage de cofinancement par l'État -, les prestations sociales, qui élaborent et adoptent un plan social personnalisé avec le client et qui décident du niveau de ressources monétaires qui seront mobilisées pour mettre en oeuvre les structures administratives nationales et l'appui administratif.

This reform agreed by the Member States included the progressive reduction of support prices for beet and sugar, the phasing out of public intervention until 2008/2009, ceasing paying export refunds as from 2008, including a mechanism to support the restructuring of the whole industry that took place between 2006 and 2010.
Cette réforme adoptée par les États membres incluait la réduction progressive des prix de soutien de la betterave et du sucre, la suppression progressive de l'intervention publique jusqu'en 2008- 2009, la cessation du paiement des restitutions à l'exportation dès 2008, avec notamment un mécanisme de soutien à la restructuration de l'ensemble du secteur qui a eu lieu entre 2006 et 2010.

In this case, our preliminary finding is that Teva and Cephalon broke EU antitrust rules by agreeing on Cephalon paying Teva to keep its cheaper generic version of Cephalon's sleep disorder drug modafinil out of the market.
En l'espèce, notre avis préliminaire est que Teva et Cephalon ont enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en convenant que Cephalon paie Teva pour que cette dernière ne commercialise pas sa version générique, moins chère, du modafinil, le médicament de Cephalon contre les troubles du sommeil.

The rapporteur agrees with the introduction of the new and simple single criterion for the exceptional mobilisation of the EUSF for so-called 'extraordinary regional disasters' based on a GDP-related threshold, which should lead to simplification and considerably help speeding up decision-making and paying out grants.
Votre rapporteur pour avis est favorable à l'introduction du nouveau critère unique et simple pour la mobilisation exceptionnelle du FSUE en cas de "catastrophes régionales hors du commun", reposant sur un seuil lié au PIB, ce qui devrait conduire à une simplification et contribuer dans une large mesure à accélérer la prise de décisions et le versement des aides.

17. Believes that the timetable for committing and paying out EU funds should be respected, as agreed in the regional and national indicative programmes, since such funds are essential to accompany the ACP countries in the liberalisation process;
17. estime que le calendrier des engagements et déboursements financiers européens doit être respecté, comme convenu dans les programmes indicatifs régionaux et nationaux, car ces fonds sont indispensables pour accompagner le processus de libéralisation des pays ACP;

15. Believes that the timetable for committing and paying out European funds should be respected, as agreed in the regional and national indicative programmes, since such funds are essential to accompany the ACP countries in the liberalisation process;
15. estime que le calendrier des engagements et déboursements financiers européens doit être respecté, comme convenu dans les programmes indicatifs régionaux et nationaux, car ces fonds sont indispensables pour accompagner le processus de libéralisation des pays ACP;

Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.
Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.

The gradual reduction of tariff barriers, at least in developed countries, requires paying greater attention to non-tariff barriers, the growing number of which could cancel out the tariff concessions. An increase in regulatory cooperation with some non-Member countries which are important markets for the EU (USA, Latin America, China, Japan, Canada...) complements the measures agreed on at multilateral level, and may offset the lack of bilateral commercial agreements.
L'amélioration des conditions d'accès au marché des exportateurs européens passe également par l'intégration de nouveaux membres à l'OMC ainsi que, le cas échéant, par la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux (des négociations se poursuivent ainsi avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et le Mercosur )La diminution progressive des barrières tarifaires, au moins dans les pays développés, impose d'accorder une attention accrue aux barrières non tarifaires, dont la multiplication peut vider de leur substance les concessions tarifaires. Le renforcement de la coopération réglementaire avec certains pays tiers qui constituent d'importants marchés pour l'UE (Etats-Unis, Amérique latine, Chine, Japon, Canada...) s'inscrit en complément des actions engagées dans le cadre multilatéral et peut pallier l'absence d'accords commerciaux bilatéraux.