Traduction de «pay more fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to pay a fee
acquitter une taxe

pay parking | fee parking
stationnement payant | parking payant

refusal to pay the fee
refus d'acquitter le droit

pay a fee-for-service
payer à l'acte [ rémunérer à l'acte ]

be required to pay the fee
être tenu au paiement des frais

one or more class fees
une ou plusieurs taxes par classe

variable-rate fee (1) | unit rate (2) | pay-as-you-throw charge (3) | user-pay charge (4)
taxe proportionnelle

income in addition to normal pay [ fees | percentage of profits ]
revenu non salarial [ honoraires | tantième ]

obligation to pay fees
obligation de payer la redevance

exemption from the obligation to pay fees
exonération de l'obligation de payer la redevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If in 1 year a country emits more GHG than it is allowed to, it has to inform the Commission of how it plans to get ‘back on track’, as well as pay a ‘fee’ in the form of a stricter emission target for the following year.
Si un pays émet plus de GES en un an qu’il ne lui est permis de le faire, il est tenu d’informer la Commission de la manière dont il entend «se remettre sur la bonne voie» et doit s’acquitter d’une «redevance» sous la forme d’un objectif d’émissions plus strict pour l’année suivante.

If the assistance provided implies costs or fees, unrepresented EU citizens should not have to pay more than the citizens of the EU country which assists them.
Si l’assistance sollicitée implique des frais, les citoyens de l’UE non représentés ne doivent pas payer plus que ne paieraient les citoyens du pays qui fournit l’assistance.

If a commitment for the remaining part of the five years is made or if the member stays for five years, arrangements shall be made to ensure that the member will not pay more in total than the normal fees for those five years.
Si le membre prend un engagement pour le reste de la période de cinq ans ou s'il reste adhérent pendant cinq ans, des dispositions sont prises pour faire en sorte que le montant total de sa cotisation pour ces cinq ans ne soit pas supérieur au montant cumulé des cotisations normales.

In order to bring about a more equitable balance between the costs funded by individuals and society and the benefits accrued by each,[23] and to contribute to providing universities with the extra funding they need, many countries are turning to the main direct beneficiaries of higher education, the students, to invest in their own futures by paying tuition fees (e.g. BE, ES, IE, NL, AT, PT, UK, LI).[24] Evidence also suggests that the market effects of tuition fees may improve the quality of teaching and management in universities, and reinforce student motivation.[25]
Pour assurer un équilibre plus équitable entre, d’une part, les coûts pris en charge par les individus et la société et, d’autre part, les bénéfices revenant à chacun[23] et contribuer à fournir aux universités les fonds supplémentaires dont elles ont besoin, de nombreux pays font appel aux principaux bénéficiaires directs de l’enseignement supérieur, à savoir les étudiants, pour qu’ils investissent dans leur propre avenir en acquittant des droits d’inscription (par ex. BE, ES, IE, NL, AT, PT, UK, LI)[24]. Il semble également, selon les données disponibles, que les effets des droits d’inscription sur le marché puissent améliorer la qualité de l’enseignement et de la gestion dans les universités et renforcer la motivation des étudiants[25].

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Whereas, in order to ensure a more rational phasing of the financial operations involved in paying the standard fee, provision should be made for a payment on account, with conditions to which payment of the fee is subject remaining unchanged;
considérant que, pour assurer un meilleur déroulement dans le temps des opérations financières liées à l'octroi de la rétribution forfaitaire, il est souhaitable d'adapter le mode de paiement en introduisant un acompte sans modifier pour autant les conditions mêmes de l'octroi de cette rétribution;