Vertaling van "pay invoices including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

producers'price including invoiced VAT
prix départ-usine y compris TVA facturée

ex-customs price including invoiced VAT
prix départ-douane y compris TVA facturée

Equality: Equal pay for work of equal value, including methodologies for measurement of pay inequities and work in the informal sector
Égalité: principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, y compris méthodes permettant de mesurer les inégalités de salaires et les tâches dans le secteur non structuré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) One of the priority actions of the “European Economic Recovery Plan” is the reduction of administrative burdens and the promotion of entrepreneurship by, inter alia, ensuring that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints.
(7) L'une des actions prioritaires du "plan européen pour la relance économique" est la réduction des charges administratives et l'encouragement de l'esprit d'entreprise, en veillant notamment à ce que les autorités publiques règlent leurs factures de fournitures et de services, notamment aux PME, dans un délai d'un mois afin d'alléger les contraintes en matière de liquidité.

2.1 No service, right, privilege or use of a facility under these Regulations shall be provided or granted to a person who requests it unless the person includes the applicable fee set out in the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice with the application or request or has agreed in writing to pay the fee on receipt of an invoice from the Agency.
2.1 Aucun service ou installation n’est fourni ni aucun droit ou avantage n’est octroyé aux termes du présent règlement à moins que la personne qui le demande ne joigne à sa demande le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou ne s’engage par écrit à payer ce prix dès réception d’une facture de l’Agence.

They will pay the price that they see on the invoice, and the invoice must clearly indicate the amount of tax included.
Il paiera le prix qu'il voit sur la facture, et la facture doit clairement indiquer le montant de taxe inclus.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Cases which would satisfy that requirement include where a client pays a firm's invoice directly or it is paid by an independent third party who has no connection with the investment firm regarding the investment service provided to the client and is acting only on the instructions of the client and cases where the client negotiates a fee for a service provided by an investment firm and pays that fee.
Les situations qui satisferaient à cette exigence sont notamment celle où un client acquitte directement la facture d'une entreprise ou celle où cette facture est payée par un tiers indépendant qui n'a pas de relations avec l'entreprise d'investissement en ce qui concerne le service d'investissement fourni au client et qui agit uniquement sur instruction du client et les situations où le client négocie des honoraires pour un service fourni par une entreprise d'investissement et paie ces honoraires.

Cases which would satisfy that requirement include where a client pays a firm’s invoice directly or it is paid by an independent third party who has no connection with the investment firm regarding the investment service provided to the client and is acting only on the instructions of the client and cases where the client negotiates a fee for a service provided by an investment firm and pays that fee.
Les situations qui satisferaient à cette exigence sont notamment celle où un client acquitte directement la facture d’une entreprise ou celle où cette facture est payée par un tiers indépendant qui n’a pas de relations avec l’entreprise d’investissement en ce qui concerne le service d’investissement fourni au client et qui agit uniquement sur instruction du client et les situations où le client négocie des honoraires pour un service fourni par une entreprise d’investissement et paie ces honoraires.

It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop); access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems; access to number translation or systems offering equivalent functionality; access to necessary subscriber information and to mechanisms for paying back sums invoiced to end-users to the providers of directory services; access to fixed and mobile networks, in particular for roaming; access to conditional access systems for digital television services; and access to virtual network services.
Cela couvre notamment: l'accès à des éléments de réseaux et des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend notamment l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l'accès à l'infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l'accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d'assistance à l'exploitation; l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l'accès aux informations nécessaires aux abonnés et aux mécanismes de remboursement des sommes facturées aux utilisateurs finaux de services aux fournisseurs de renseignements téléphoniques, l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance; l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique; et l'accès aux services de réseaux virtuels.

to the extent that is necessary to ensure end-to-end connectivity or fair and reasonable access to third-party services such as directory services, obligations on undertakings that control access to end-users, including in justified cases the obligation to interconnect their networks where this is not already the case or to make their services interoperable including through mechanisms for paying back to service providers sums invoiced to end-users, on fair, transparent and reasonable terms.
dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout, ou un accès équitable et raisonnable aux services de tiers tels que les services de renseignements téléphoniques, des obligations aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals, y compris, dans les cas le justifiant, l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux là où elle n'est pas encore réalisée ou de rendre leurs services interopérables, y compris à l'aide de mécanismes de remboursement aux fournisseurs de services des sommes facturées aux utilisateurs finals dans des conditionss équitables, transparentes et raisonnables;

Was it explained to you that you were the only person who could approve expenses and that the approval of expenses required familiarity with the documents and expenses in question, including signing a contract and receiving an invoice from Retail Media, in the case of concern to us, and that you would pay that invoice?
Vous a-t-on expliqué que vous étiez la seule personne qui devait approuver les dépenses et que l'approbation des dépenses nécessitait la connaissance des documents et des dépenses en cause, et la signature d'un contrat de même que la réception d'une facture de Retail Media, dans le cas qui nous intéresse, et que vous payiez cette facture?