Traduction de «pay fines because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Extension of Time to Pay Fine
Demande de prorogation de délai de paiement d'une amende

time-to-pay fine
amende comportant délai de paiement

order to pay a fine
condamner à une amende

order to pay a victim fine surcharge
ordonnance de suramende compensatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Are they obliged to pay fines because they put traps in the wrong places two or three days in a row?
Est-ce qu'ils doivent payer des amendes parce qu'ils ont mis des cages au mauvais endroit deux ou trois jours de suite?

You have said, Senator Eggleton, that in many cases Aboriginal women are the people who are not able to pay fines because they are too poor.
Vous dites, sénateur Eggleton, que, dans bien des cas, ce sont les femmes autochtones qui ne peuvent pas payer les amendes parce qu'elles sont trop pauvres.

The report found that people are still being sentenced for failure to pay fines because of traffic tickets and the Liquor Control Act because it does not take into account people's ability to pay.
Le rapport révèle que des personnes continuent à être condamnées à des peines de prison pour non-paiement d'amendes, qu'il s'agisse de contraventions ou d'amendes en vertu des lois sur les alcools, parce qu'on ne tient pas compte de la capacité des gens à les payer.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

In 2001, even in the southeastern part of the province, in the area of Richibucto or Kent, hundreds and hundreds of people had to pay fines because of the same problem. The government refused to address the problem at the time and still refuses to retroactively reimburse these people for the fines they had to pay.
Même dans le sud-est, par exemple, si l'on regarde dans la région de Richibucto ou de Kent, en 2001, des personnes à coups de centaines et de centaines ont été obligées de payer pour le même problème, et le gouvernement a refusé de régler le problème à cette époque et ne veut pas rembourser rétroactivement l'amende qu'elles ont été obligées de payer.

The fines on ENI, Shell and Bayer were increased because these companies had already been found guilty of taking part in cartels (although Bayer does not have to pay its fine because it received full immunity for having been the first company to reveal the cartel to the Commission).
Les amendes infligées à ENI, Shell et Bayer ont été majorées, car ces sociétés avaient déjà été condamnées pour avoir participé à des ententes (bien que Bayer soit exemptée d'amende, ayant bénéficié d'une immunité pleine et entière pour avoir été la première à dévoiler l'existence de cette entente à la Commission).

On 21 June, the Stockholm City Court ordered the editor-in-chief of the newspaper Expressen to pay a fine because the newspaper had published advertisements for gambling and betting activities legally operated in the UK.
Le 21 juin dernier, le tribunal de première instance de Stockholm a condamné le rédacteur en chef du quotidien Ekspressen à payer une amende pour avoir publié des publicités concernant des jeux d’argent et de hasard légalement autorisés au Royaume-Uni.

Because of this crime, and in accordance with Article 312 of the law in force, he was sentenced to one year’s imprisonment and ordered to pay fines.
Ce crime, selon la loi en vigueur, article 312, lui avait valu d'être condamné à un an de prison et à des amendes.

On the other hand, it seems that it would be difficult to accept for a citizen who has committed a minor infraction that just because the offence was committed in another Member State, he or she would have to pay procedural costs far exceeding the fine itself.
Par ailleurs, un citoyen ayant commis un délit mineur aurait du mal à accepter de devoir payer des frais de procédure largement supérieurs à l'amende proprement dite pour la simple raison que le délit a été commis dans un autre État membre.