Vertaling van "pay expenditure distribution data statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay expenditure distribution data statement
relevé des données relatives à la répartition des dépenses de paye

pay expenditure distribution recapitulation statement
état récapitulatif de la répartition des dépenses de paye

Pay Expenditure Distribution Statement
Rapport sur la distribution de la paye

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation (EC) 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;
6. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;

82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;
82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;

Hon. Gail Shea (Minister of Fisheries and Oceans, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) The news release “Statement by Fabian Manning, Senator” was not authored by DFO employees. b) The news release was not approved or authorized by the department. c) The department was not billed for the distribution of the news release by Marketwire and no amount was paid by DFO. d) The department did not transmit or distribute the news release to any parties through any commercial means. e) The department will not be billed and will not pay for the cost of using Marketwire for the distribution of this news release. f) The news release was never published on any DFO website.
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, voici la réponse: a) Le communiqué de presse « Déclaration du sénateur Fabian Manning » n’a pas été rédigé par des employés du MPO. b) Le communiqué de presse n’a pas été approuvé ou autorisé par le ministère. c) Le ministère n'a pas été facturé et n'a pas payé pour la distribution du communiqué de presse. d) Le ministère n’a pas transmis ou distribué le communiqué de presse par des moyens commerciaux à aucune partie. e) Le ministère ne sera pas facturé et ne paiera pas les coûts d’utilisation de Marketwire pour la distribution de ce communiqué de presse. f) Le communiqué de presse n’a jamais été publié sur aucun site Web du MPO.

2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.
2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

2. If the articles of association so require, the executive management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.
2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction ou d'administration de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

2. The management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a ‘solvency certificate’, before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.
2. L'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

They also appreciated its predictability: since funds are distributed on a per capita basis based on recent Census data, municipalities know how much they will be receiving in advance (in this case, until the fiscal year 2013-2014), and as such, are able to plan capital expenditures over that period.
Sa prévisibilité est un net avantage à leurs yeux : les fonds étant répartis en proportion de la population suivant les données du dernier recensement, les municipalités savent à l’avance combien elles recevront (dans ce cas‑ci, jusqu’à l’exercice 2013‑2014) et, en conséquence, sont en mesure de planifier leurs dépenses d’immobilisations pour toute la durée de cette période.

So they have an extra expenditure on their statements saying that instead of paying $18 per square foot, we're paying $22 per square foot, so they have a $4 cost.
Il y a donc dans leurs états financiers une dépense supplémentaire, à 4 $ le pied carré, quand ils décident de payer 22 $ plutôt que 18 $ le pied carré.

When successfully implemented, this very large and complex project will result not only in the data needed for dividing up GST revenues, but will also provide much improved economic statistics: substantially more integrated information (particularly in terms of financial and production data) new high-priority information previously available only occasionally (e.g. on interprovincial trade, on the production and distribution of commodities, on household expenditures) and considerably more detailed as well as more reliable information by both province and economic sector.
Une fois que ce projet de grande envergure sera réalisé, nous bénéficierons non seulement des données nécessaires pour répartir les recettes fiscales de la TPS, mais aussi d'une nette amélioration des statistiques économiques: des renseignements beaucoup plus intégrés, notamment au chapitre des données sur les finances et sur la production; de nouveaux renseignements prioritaires dont on me disposait auparavant qu'à l'occasion, par exemple sur le commerce interprovincial, la production et la distribution des biens, les dépenses des ménages, etc.; et des renseignements beaucoup plus détaillés et plus fiables, par province et par secteur économique.

Three types of data were collected and analysed : - Official data on the regional distribution of defence expenditure - SIPRI and other data on the regional location of defence companies, compiled on the Centre for Defence Economics (CDE) database at York University - General literature on defence activity, particularly previous case studies and information on smaller companies The UK, France and Germany have the largest (as well as greatest number of) defence industries, followed by Italy.
Trois types de données ont été réunies et analysées : - Données officielles sur la distribution régionale des dépenses d'armement, - Données du SIPRI et autres données sur l'implantation régionale des entreprises d'armement, enregistrées dans la base de données du Centre for Defence Economics (CDE) à l'Université de York, - Littérature générale sur la défense, particulièrement des études spécifiques antérieures et des informations sur les petites entreprises Le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne comptent les plus grandes (ainsi que les plus nombreuses) industries d'armement, suivis par l'Italie.