Given that the PSECA is currently the subject of more than one constitutional challenge at this time, and given that the regulations required to fully implement the law are still at the development stage,[14] the Committee has chosen to restric
t the scope of this study to an examination of the changes brought in by the PSECA and the key differences between the new equitable compensation system and the old system fo
r public sector pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act (“CHRA”).[15] This study does not question pay e
...[+++]quity in Canada, nor does it examine its history.
Étant donné que la LERSP fait l’objet de plus d’une contestation fondée sur la Constitution et que le règlement nécessaire à son application intégrale est encore en préparation[14], le Comité a décidé de limiter la portée de l’étude à un examen des changements apportés par le nouveau texte de loi et des principales différences entre le nouveau régime d’équité dans la rémunération et l’ancien régime, fondé sur les plaintes en matière d’équité salariale, prévu dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (« LCDP »)[15]. Il ne met pas en question l’équité salariale au Canada et n’en examine pas non plus l’historique.