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Pay into court
Pay money into court
To pay into court

Vertaling van "pay came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986

Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986


Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987


Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992

Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992


pay money into court

consigner une somme d'argent au tribunal




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In this context, a very important innovation took place in 2003, when the new system of severance pay came into force.

Dans ce contexte, une innovation majeure a eu lieu en 2003, avec l'entrée en vigueur du nouveau système d'indemnités de licenciement.


We put in place legislative measures, which came into effect last December, allowing Service Canada integrity branch officials to go into work sites unannounced to investigate pay levels, to get the paperwork to ensure that the rules are being followed.

Nous avons instauré des mesures législatives, entrées en vigueur en décembre dernier, qui permettent aux fonctionnaires de la Direction générale des services d'intégrité de Service Canada de se rendre sur des lieux de travail à l'improviste afin d'enquêter sur les niveaux de rémunération et d'obtenir de la documentation pour s'assurer du respect des règles.


Under the new EU roaming rules, which came into effect on 1 July 2012, there will be further reductions in the price caps for the amount people pay for roaming services while travelling within the EU.

En vertu des règles de l’UE relatives à l’itinérance entrées en vigueur le 1er juillet 2012, les coûts d’itinérance des personnes voyageant au sein de l’UE vont baisser.


Under the new EU roaming rules, which came into effect on 1 July 2012, there will be further reductions in the price caps for the amount people pay for roaming services while travelling within the EU.

En vertu des règles de l’UE relatives à l’itinérance entrées en vigueur le 1er juillet 2012, les coûts d’itinérance des personnes voyageant au sein de l’UE vont baisser.


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Under the new EU roaming rules, which came into effect on 1 July 2012, there will be further reductions in the price caps for the amount people pay for roaming services while travelling within the EU.

En vertu des règles de l’UE relatives à l’itinérance entrées en vigueur le 1 juillet 2012, les coûts d’itinérance des personnes voyageant au sein de l’UE vont baisser.


They pay $3,000 less than they paid when we first came into office.

Les familles en question paient 3 000 $ de moins qu'au moment où nous sommes arrivés au pouvoir.


Since we came into office, we have given $100 a month to Canadian families to help them pay for child care.

Depuis notre entrée en fonctions, nous avons donné 100 $ par mois aux familles pour les aider à payer la garde de leurs enfants.


In this context, a very important innovation took place in 2003, when the new system of severance pay came into force.

Dans ce contexte, une innovation majeure a eu lieu en 2003, avec l'entrée en vigueur du nouveau système d'indemnités de licenciement.


Canada's new government came into power believing strongly that Canadians pay too much tax.

Le nouveau gouvernement du Canada a accédé au pouvoir en étant convaincu que les Canadiens paient trop d’impôt.


The young family that came into my office to express their despair at the situation in which they find themselves, both working, paying for child care, paying high taxes, paying high employment insurance premiums and paying high Canada pension plan premiums, where do they find themselves?

Une jeune famille s'est présentée à mon bureau pour me dire qu'elle trouvait désespérante la situation dans laquelle elle se trouve, alors qu'ils sont deux à travailler, qu'ils doivent payer pour faire garder leurs enfants, qu'ils paient des impôts élevés, des cotisations à l'assurance-emploi élevées et des cotisations au Régime de pensions du Canada élevées.




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Date index: 2023-01-02
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