Vertaling van "pay across countries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As comparison of net pay across countries is made difficult by the variation of tax systems between countries, this year the indicator is based on gross earnings.
Étant donné que la comparaison des salaires nets entre les pays est compliquée par la variation des systèmes fiscaux, l'indicateur est fondé cette année sur les rémunérations brutes.

Moreover, the current VAT system revolves around taxation in the country of consumption. The result is that many firms doing business across borders have to pay VAT in a Member State where they have no permanent establishment.
En outre, le système actuel de TVA repose sur l'imposition dans le pays de consommation, de sorte que de nombreuses entreprises opérant sur une base transfrontalière doivent acquitter la TVA dans un État membre où elles n'ont pas d'établissement stable.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

16. Urges the Commission to provide proper justification of its policy recommendations, and to differentiate and prioritise policy actions across countries in order to guide the Council on the countries to which it should pay particular attention;
16. invite instamment la Commission à dûment motiver ses recommandations politiques et à établir une distinction et des priorités en ce qui concerne les actions politiques menées sur le territoire des différents pays de façon à orienter le Conseil vers les pays auxquels il devrait accorder une attention particulière;

O. whereas the polluter-pays principle should be extended to the financial sector because of the devastating impact of failure across countries, sectors and the entire economy at large,
O. considérant que le principe du pollueur-payeur devrait être étendu au secteur financier, eu égard aux effets dévastateurs d'une défaillance pour les différents pays et secteurs et pour l'économie dans son ensemble,

marked variations across Member States in the conditions and quality of migrants' jobs but generally poorer than average working conditions (including health and safety conditions) for new and established migrants; lower levels of job security; and pay gaps between migrant and other workers even greater than the EU's gender pay gap, with (for example) migrant workers in London who were nationals of developing countries receiving on average 29% lower pay, in 2001, than host country nationals;
il existe des variations marquées entre les États membres dans les conditions et la qualité des emplois offerts aux immigrés mais en général les conditions de travail (y compris les conditions relatives à la santé et à la sécurité) des nouveaux immigrés comme des immigrés de longue date sont généralement inférieures à la moyenne, il en va de même pour la sécurité de l'emploi; les différences de salaires entre les immigrés et les autres travailleurs sont plus importantes que celles existant entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, comme en témoignent, par exemple, les salaires perçus à Londres en 2001 par les travailleurs immigrés ressortissants de pays en développement, qui étaient inférieurs de 29% à ceux des ressortissants du pays d'accueil;