Traduction de «pay a legitimate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act in pursuit of a legitimate object
poursuivre un but légitime

commission | pay a commission | pay by commission
commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage

pay a high price for a horse
payer le gros prix pour un cheval

A working majority: what women must do for pay [ A working majority ]
Une majorité laborieuse : les femmes qui gagnent leur vie, mais à quel prix [ Une majorité laborieuse ]

pay a payment due (to)
s'acquitter d'une somme due

pay a purse
payer une bourse

duty to pay a special charge
obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)
Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency
état de nécessité licite | état de nécessité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is very important to recognize that as part of the viability some fishermen who have in fact quite substantial incomes pay a legitimate fee for the product that they use.
En parlant de cette viabilité, il est très important de reconnaître que certains pêcheurs dont les revenus sont assez élevés versent des frais légitimes pour le produit qu'ils utilisent.

We should be clearly cognizant of the fact that both crown corporations and the government ought to be responsible and pay their legitimate dues to the taxing authorities which provide services to government properties.
Cela vaut également pour les sociétés d'États. On devrait reconnaître clairement le fait que les sociétés d'États et le gouvernement même devraient être responsables et verser les montants dus aux autorités taxatrices qui fournissent des services à des propriétés gouvernementales.

We're not saying we shouldn't be paying for legitimate services at a reasonable price; we're saying we want to make sure it is a reasonable price and we have a good level of service.
Ce n'est pas que nous voulions éviter de payer un prix raisonnable pour des services légitimes; ce que nous souhaitons, c'est de faire en sorte que le prix soit raisonnable et que nous obtenions en retour un service de qualité.

G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;
G. considérant que les salaires ont tendance à être plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence sur le système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;

G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;
G. considérant que les tendances indiquent que les salaires sont plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence quant au système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;

The provisions in point (a) of Article 15(1) of Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards, and the provisions of Article 1(4)(b) and Article 1(5) of Directive 2006/68/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 amending Council Directive 77/91/EEC as applied to Public Limited Liability Companies could help prevent asset stripping as divestment just to pay down acquisition debt while at the same time allowing sufficient leeway for legitimate strategic restructurings.
Les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, point a), de la deuxième directive 77/91/CEE du 13 décembre 1976 sur la coordination des garanties, et les dispositions de l'article premier, point 4) b), et de l'article premier, point 5), de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la société anonyme pourraient permettre d'éviter le démembrement des actifs par cession pour rembourser la dette contractée à l'acquisition, tout en offrant une marge de manœuvre suffisante pour des restructurations stratégiques légitimes.

– (PL) Mr President, the draft report on equal pay for women and men contains some legitimate facts on equal pay for work of equal value.
– (PL) Monsieur le Président, le projet de rapport sur le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes contient certaines revendications légitimes en matière d’égalité des salaires à travail égal.

1. Considers that the obligation to cede legitimately acquired private property without due process and proper compensation, and the obligation to pay arbitrary costs for unrequested and often unnecessary infrastructure development, constitute a violation of an individual's fundamental rights under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in the light of the case law of the European Court of Human Rights (see, for instance, Aka v. Turkey ) and as contained in the EU Treaty;
1. estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, et celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues constituent une violation des droits fondamentaux de la personne en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir, par exemple, l'arrêt Aka/Turquie ) et tels qu'énoncés dans le traité UE;

What she's basically saying is that this was designed simply to pay commissions to agencies and not to pay for legitimate programs.
Ce qu'elle dit, essentiellement, c'est que ces arrangements ont été conçus tout simplement pour verser des commissions à des agences et non pas pour financer des programmes légitimes.

I know members of the House of Commons, the Auditor General, the public accounts committee and the interested parties, the people who have the taxpayers' interest at heart, will review whatever decision is made by the government to pay those legitimate out of pocket expenses.
Je sais que les députés, le vérificateur général, le Comité des comptes publics, les parties intéressées et les gens qui défendent les intérêts des contribuables examineront attentivement toute décision gouvernementale de rembourser les dépenses engagées qui sont justifiées.