Vertaling van "patents and european patents with unitary effect would considerably reduce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent with unitary effect | unitary patent
brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.
Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

A Unified Patent Court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect is hereby established.
Il est institué par le présent accord une juridiction unifiée du brevet pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire.

Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.
Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d'obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États contractants de la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États contractants de la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.

It establishes a common court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect (i.e. European patents that are granted based on a single application and which protect an invention in all countries in which the agreement applies).
Il institue une juridiction commune pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (c’est-à-dire les brevets européens délivrés sur la base d’une seule demande et qui protègent une invention dans l’ensemble des pays où s’applique l’accord).

Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.
Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d’obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États parties à la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États parties à la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.

However, since the language arrangements applicable to European patents with unitary effect would be governed Council Regulation ./. while the substantive provisions applicable to such patents are governed by this Regulation, these two Regulations should be applied jointly as of one specific date.
Toutefois, les modalités de traduction applicables aux brevets européens à effet unitaire étant régies par le règlement./.du Conseil, tandis que les dispositions de fond applicables à ces brevets sont régies par le présent règlement, ces deux règlements doivent commencer à s’appliquer conjointement à une date donnée.

‘Register for unitary patent protection’ means the register constituting part of the European Patent Register in which the unitary effect and any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of a European patent with unitary effect are registered;
«registre de la protection unitaire conférée par un brevet», le registre faisant partie du registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l’effet unitaire ainsi que toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire;

(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in a language other than one of the official languages of the European Patent Office.
(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.