Traduction de «patents actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

speedy treatment up to actual grant of the patent
traitement accéléré au stade de la délivrance du brevet

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

actual direct labour time [ actual direct labour hours | actual labour hours | actual labour time ]
temps réel de main-d'œuvre directe [ heures réelles de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe ]

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

actual direct materials price [ actual materials price | actual purchase price ]
coût unitaire réel des matières premières [ coût d'achat réel des matières premières ]

actual direct labour rate [ actual labour rate | actual rate of pay ]
taux horaire réel de main-d'œuvre directe [ coût horaire réel de main-d'œuvre directe ]

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer
consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the pharmaceutical industry 80% to 90% of the old act patents actually have more than 20 years, but they're not being rolled back.
Dans l'industrie pharmaceutique, 80 p. 100 à 90 p. 100 des brevets relevant de l'ancienne loi ont des durées de plus de 20 ans, ce qui devrait être rabaissé au minimum obligatoire.

Overall, I believe the government figures showed that 60% to 65% of all patents actually had more than 20 years.
Les statistiques officielles révèlent que, dans l'ensemble, 60 p. 100 à 65 p. 100 de tous les brevets dépassaient effectivement la période de 20 ans.

actual or threatened infringements of patents and supplementary protection certificates and related defences, including counterclaims concerning licences.
les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection, et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences.

The centralised court should also handle litigation relating to use of the patent in the period between publication of the application and the actual granting of the patent.
La juridiction centralisée devrait également examiner les litiges relatifs à l'utilisation de l'invention durant la période courant entre la publication de la demande du brevet et la délivrance du brevet.

Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.
Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.

Employers and/or funders should therefore develop strategies, practices and procedures to provide researchers, including those at the beginning of their research careers, with the necessary framework conditions so that they can enjoy the right to be recognised and listed and/or quoted, in the context of their actual contributions, as co-authors of papers, patents, etc., or to publish their own research results independently from their supervisor(s).
Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient donc développer des stratégies, des pratiques et des procédures pour fournir aux chercheurs, y compris en début de carrière, les conditions-cadres nécessaires pour avoir le droit d'être reconnus et d'être nommés et/ou cités, dans le cadre de leurs contributions réelles, en tant que coauteurs de documents, de brevets, etc., ou de publier leurs propres résultats de recherche indépendamment de leurs directeurs de thèse/stage.

Fair enough, if you want to look at that in our patent law, but to just throw patent law out and say it should be repealed, without recognizing that this is the reason we have the cheap products and actually give us the dilemma of the Internet problem and so on.So it's not really a dilemma but actually an advantage we have here in Canada because of patent law.
Si vous voulez examiner cela dans notre Loi sur les brevets, c'est une chose, mais simplement dire qu'il faut l'abroger sans reconnaître que c'est la raison pour laquelle nous avons des produits bon marché et que nous faisons face à ce dilemme de pharmacies sur Internet, etc.En fait, ce n'est pas réellement un dilemme, mais un avantage que nous avons ici au Canada grâce à la Loi sur les brevets.

On the basis of these Articles, the patent examiner will have the possibility of rejecting applications whose claims are too broad or, in discussions with the applicant, of obtaining a limitation of the claims to what is actually described in the patent.
Sur la base de ces articles, l'examinateur de brevets aura la possibilité de rejeter des demandes dont les revendications seraient trop larges ou, dans le cadre d'une discussion avec le déposant, obtenir de celui-ci la limitation des revendications à ce qui est réellement décrit dans le brevet.

We should realize that it takes about ten years from the time a molecule is discovered that will be used to manufacture a drug to the actual marketing of the drug, so that unlike other products, where the actual marketing takes place very quickly after the development of a product, the actual protection of the patent extends well beyond the 20 years allowed by law, because the initial date applies from the time the new molecule was patented (1800) Of course when we are talking about the pharmaceutical industry, we are talking about one of the major sectors of the economy, especially in Quebec and Ontario, and in other provinces as well.
Il faut bien savoir qu'entre la découverte d'une molécule qui va servir à faire un médicament et sa mise en marché, une période de dix ans en moyenne s'écoule, contrairement à d'autres produits où la mise en marché se fait très rapidement après la découverte. La protection effective du brevet se situe bien en deçà des 20 ans que la loi lui permet, parce que la date initiale s'applique à partir du moment où on a breveté la molécule qu'on a découverte (1800) Évidemment, quand on parle de l'industrie pharmaceutique, on parle d'un des secteurs importants de l'économie, particulièrement au Québec et en Ontario, et pour d'autres provinces aussi.

If a generic company wanted to obtain a licence to produce a certain generic drug and was anticipating a battle with the pharmaceutical companies, it could begin that application considerably earlier to ensure that everything was fine and dandy once the patent actually expired.
Si un fabricant de médicaments génériques veut obtenir une licence pour produire un certain médicament générique et qu'il prévoit une bagarre avec les compagnies pharmaceutiques, il pourrait faire la demande de licence bien à l'avance pour garantir que tout est en ordre dès que le brevet expire.