Traduction de «patents actually goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

speedy treatment up to actual grant of the patent
traitement accéléré au stade de la délivrance du brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court goes on to note that – according to the actual wording of the TRIPs Agreement – any invention, whether a product or a process, which is new, involves an inventive step and is capable of industrial application is patentable, provided only that it belongs to a field of technology.
Ensuite, la Cour constate que – selon le libellé même de l’accord ADPIC – toute invention, de produit ou de procédé, qui est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible d’application industrielle est brevetable, pourvu seulement qu’elle relève d’un domaine technologique.

If what is now proposed for software patents actually goes through, it will benefit only two or three big firms, mainly Microsoft and SAP, one American and the other a major German firm, and perhaps also Siemens and firms of that kind.
Si les règles proposées pour la brevetabilité des logiciels sont adoptées, elles ne profiteront qu’à deux ou trois grandes sociétés, principalement Microsoft et SAP, l’une étant américaine et l’autre un géant allemand, et peut-être aussi à Siemens et à d’autres sociétés de ce genre.

One of the concerns with Bill S-232 is that it proposes to eliminate this list and significantly expand the scope of patented products that are eligible for export. This goes well beyond our WTO obligations and could result in products being exported that are not actually needed to address public health problems in the importing country.
La première préoccupation suscitée par le projet de loi S-232, c'est qu'il propose d'éliminer cette liste et d'élargir substantiellement la portée des produits brevetés qui sont admissibles à l'exportation, ce qui va bien au-delà de nos obligations à l'égard de l'OMC et pourrait permettre que certains produits soient exportés même s'ils ne sont pas vraiment nécessaires pour régler les problèmes de santé du pays importateur.