Vertaling van "patenting inventions more attractive " (Engels → Frans) :

The Community patent system intends to make patenting of inventions more attractive especially for SMEs which will particularly increase the significance for this group.
Le système du brevet communautaire vise à rendre la brevetabilité des inventions plus attractive, surtout pour les PME, ce qui en accroîtrait particulièrement l'impact pour cette catégorie d'entreprises.

36 (1) A patent shall be granted for one invention only but in an action or other proceeding a patent shall not be deemed to be invalid by reason only that it has been granted for more than one invention.
36 (1) Un brevet ne peut être accordé que pour une seule invention, mais dans une instance ou autre procédure, un brevet ne peut être tenu pour invalide du seul fait qu’il a été accordé pour plus d’une invention.

47 (1) Whenever any patent is deemed defective or inoperative by reason of insufficient description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unexpired term for which the original patent was granted.
47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire additionnelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle le brevet original a été accordé.

(2) Where an application (the “original application”) describes more than one invention, the applicant may limit the claims to one invention only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional application, if the divisional application is filed before the issue of a patent on the original application.
(2) Si une demande décrit plus d’une invention, le demandeur peut restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire, si celle-ci est déposée avant la délivrance d’un brevet sur la demande originale.

(2.1) Where an application (the “original application”) describes and claims more than one invention, the applicant shall, on the direction of the Commissioner, limit the claims to one invention only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional application, if the divisional application is filed before the issue of a patent on the original application.
(2.1) Si une demande décrit et revendique plus d’une invention, le demandeur doit, selon les instructions du commissaire, restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire, si celle-ci est déposée avant la délivrance d’un brevet sur la demande originale.

In terms of translation costs, the planned Community patent will be both more affordable than the patent proposed in the first Luxembourg Convention and more attractive than the European patent.
Sur le plan des frais de traduction, le brevet communautaire envisagé sera, d'une part, plus abordable que le brevet proposé dans la première convention de Luxembourg et, d'autre part, plus attractif que le brevet européen.

This proposal is aimed at making the Community patent more affordable and more attractive than the present European patent.
La présente proposition vise à rendre le brevet communautaire plus abordable et plus attractif que le présent brevet européen.

It will not be possible for one and the same invention belonging to one and the same person to be simultaneously protected by a Community patent and by a European patent designating one or more Member States, or by a national patent granted by a Member State.
Une même invention appartenant à la même personne ne pourra pas être protégée simultanément par un brevet communautaire et par un brevet européen désignant un ou plusieurs Etats membres ou par un brevet national délivré par un Etat membre.

c) To reach agreement as soon as possible on the adoption of the Community patent, noting that patenting of NN inventions in Europe develops slowly compared to other world regions, and to take into due account the importance of globally harmonising the treatment of NN patent applications with a view to a more efficient global patenting system[15].
c) à dégager le plus rapidement possible un accord sur l'adoption du brevet communautaire, compte tenu que le brevetage des inventions de NN en Europe connaît une croissance plus lente que dans d'autres régions du monde, et à mesurer pleinement l'importance d'une harmonisation mondiale des demandes de brevets NN en vue d'un système de brevetage mondial plus efficace15.

A patent request comprises the application which includes a description of the invention, one or more claims which define the scope of protection provided by the patent, any diagrams necessary to clarify the description or the claims and a brief abstract summarising the invention.
Une demande de brevet comprend la demande incluant une description de l'invention, une ou plusieurs revendications définissant l'étendue de la protection fournie par le brevet, tous les diagrammes nécessaires pour clarifier la description ou les revendications, ainsi qu'un bref résumé de l'invention.