Vertaling van "patented product itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent for a product | product patent
brevet de produit

unpatented product [ non-patented product ]
produit non breveté

changes in the physical characteristics of the product itself
changements dans les caractéristiques physiques du produit lui-même

patented product
produit breveté

off-patent drug | off-patent medicinal product
médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nothing in these amendments nor in CAMR itself prevents brand name pharmaceutical companies from competing to supply their patented products to developing countries and under these amendments, royalties would still be based on the sales of the generic product and would flow to the pharmaceutical company.
Rien dans ces modifications ou dans le RCAM n'empêche les fabricants de médicaments de marque de rivaliser avec les fabricants de médicaments génériques pour fournir leurs produits brevetés aux pays en développement. De plus, en vertu des modifications, les redevances seraient toujours calculées en fonction des ventes du produit générique et seraient versées à la compagnie pharmaceutique.

8. Calls on the Council to commit itself to the adoption of a Joint Policy Statement with Parliament to the effect that EU Member States remain free to use the exceptions provided by the TRIPS Agreement under their domestic patent laws to authorise production and export 'to address public health needs in importing Members';
8. invite le Conseil à s'engager à adopter une déclaration commune avec le Parlement européen sur la possibilité, pour les États membres de l'Union européenne, d'appliquer les dérogations prévues par l'accord sur les ADPIC dans le cadre de leur législation nationale sur les brevets afin d'autoriser les producteurs et les exportateurs à répondre aux besoins de santé publique des membres importateurs;

Moreover, competition from generic products after a patent has expired itself encourages innovation in pharmaceuticals”.
En outre, la concurrence exercée par les produits génériques après l'expiration d'un brevet encourage en tant que telle l'innovation dans le domaine des produits pharmaceutiques».

It includes the name of the pharmaceutical product that is to be manufactured and sold for export under an authorization; the prescribed information in respect of the version of the product to be manufactured for export, which is there to pick up things such as the size, shape, and colour, as well as other distinguishing attributes; the maximum quantity of the product, which will be taken from the WTO website; the name of the patentee or patentees and the number of the patented invention as recorded in the Patent Office; the name of the importing jurisdiction; the name of the purchaser if it's not the importing jurisdiction itself; and any other information that may be prescribed, which is a safety valve in case something else is needed.
Cela comprend le nom du produit pharmaceutique qui sera fabriqué ou vendu aux fins d'exportation au titre de l'autorisation; les renseignements réglementaires concernant la version du produit pharmaceutique en cause, ce qui comprend entre autres la taille, la forme et la couleur, et d'autres caractères distinctifs; la quantité maximale prévue du produit, qui est prise à partir du site Web de l'OMC; le nom du breveté ou des brevetés et le numéro d'enregistrement du brevet au Bureau des brevets; le nom du pays importateur ou le nom de l'acheteur si le produit n'est pas importé par le pays lui-même; et tout autre renseignement éventuellement prévu par règlement, ce qui est une soupape de sécurité au cas où on aurait besoin d'autres choses.

One of the other features that is being built in the Patent Act is that before the product is exported, the exporter in Canada must post, on a website, the destinations for the product, the quantity of the product itself, as well as publicly disclose to the world what will be the distinguishing features that meet the requirements of the Food and Drugs Act.
Parmi les autres dispositions qui vont être intégrées dans la Loi sur les brevets, il y a celles qui précisent qu'avant d'exporter un produit, l'exportateur au Canada devra publier sur un site Web les destinations du produit, les quantités, et devra aussi divulguer publiquement les caractéristiques distinctives appliquées au médicament en vertu des exigences de la Loi sur les aliments et drogues.

On the one hand, there is no single definition of the ‘technical contribution’ required for a patent to be granted, and, on the other, it blurs the boundaries between the end product – which can be patented – and the software itself, which cannot.
D’une part, il n’existe aucune définition harmonisée de la "contribution technique" nécessaire au brevetage et, d’autre part, les limites entre le produit fini susceptible d’être breveté et le logiciel lui-même, non brevetable, sont floues.

As regards the legal aspects, for instance, and given that any innovative component software is the latest in a long line of previous software products and innovations and cannot develop without interacting with them, patentability risks giving rise to a climate of instability that could itself trigger a dramatic rise in the number of disputes.
Sur le plan juridique par exemple, et étant donné que tout composant innovant d'un logiciel prend place dans un ensemble de logiciels et d'innovations précédentes et ne peut se développer sans interagir avec eux, la brevetabilité risque d'instaurer une instabilité génératrice d'une explosion de litiges.

It must first of all be stressed that the Court of Justice reiterated the scope of the Directive: the Directive essentially restricts itself to laying down certain principles applicable to the patentability of biological material and the extent of the protection conferred by a patent for a biotechnological invention. The conditions relating to authorisation of the research (in particular research on human stem cells) or the exploitation of the patented products are governed by the applicable and relevant national, Community or international provisions [21].
A titre liminaire, il convient d'insister sur le fait que la Cour de justice a rappelé le champ d'application de la directive: la directive se limite principalement à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique et à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique Les conditions relatives à l'autorisation de recherche (notamment les recherches menées sur les cellules souches humaines) ou l'exploitation des produits brevetés sont régies par les dispositions nationales, communautaires ou internationales applicables et pertinentes [21].

(46) Whereas, in view of the fact that the function of a patent is to reward the inventor for his creative efforts by granting an exclusive but time-bound right, and thereby encourage inventive activities, the holder of the patent should be entitled to prohibit the use of patented self-reproducing material in situations analogous to those where it would be permitted to prohibit the use of patented, non-self-reproducing products, that is to say the production of the patented product itself;
(46) considérant que, le brevet ayant pour fonction de récompenser l'inventeur par l'octroi d'un droit exclusif, mais limité dans le temps, au titre de sa créativité, et d'encourager ainsi l'activité inventive, le titulaire du brevet doit avoir le droit d'interdire l'utilisation d'une matière autoreproductible brevetée dans des circonstances analogues à celles où l'utilisation de produits brevetés non autoreproductibles pourrait être interdite, c'est-à-dire la production du produit breveté lui-même;

When a body such as a generic manufacturer wishes to compare itself to another product, it is required to examine the patent list maintained by the Minister of Health, and if there is a patent on that list with reference to the medicine, they are required either to accept that their notice of compliance will not issue until the expiry of all the patents on the patent list or to issue what is known as a notice of allegation and serve it on the patentee and on the Minister of Health.
Lorsqu'un fabricant de produits génériques souhaite comparer son produit à un autre, il est tenu de consulter la liste des brevets que conserve le ministre de la Santé et s'il existe un brevet correspondant à ce médicament, il doit soit accepter de ne pouvoir obtenir un avis de conformité tant que tous les brevets figurant sur la liste ne parviendront pas à expiration, soit de produire ce que l'on appelle un avis d'allégation et de le présenter au titulaire du brevet et au ministre de la Santé.