Traduction de «patented product could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent for a product | product patent
brevet de produit

unpatented product [ non-patented product ]
produit non breveté

patented product
produit breveté

off-patent drug | off-patent medicinal product
médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

product covered by the patent
produit couvert par le brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;
26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

Even on the understanding that such authorisation was granted only for export purposes, it would have the effect of reducing legal certainty and creating an unfair advantage for manufacturers of generic pharmaceuticals who, at the end of the period laid down for the protection of data relating to the patented product, could obtain marketing authorisation for the EU market before they could otherwise expect to do so.
En outre, même si elle était octroyée uniquement à des fins d'exportation, cette autorisation porterait atteinte à la sécurité juridique et conférerait un avantage indu au producteur de médicaments génériques, qui pourrait obtenir - à l'expiration de la période de protection des données relatives aux médicaments brevetés - l'autorisation de commercialisation sur le marché de l'UE plus précocement que ce qui serait normalement prévisible.

They should be the equivalent of 2% of the product's commercial value (1625) But an index has been provided that takes into consideration the United Nations' human poverty index, so that the allowable royalties for the patent holder could be less than 2%, which is also an extremely positive amendment for third world countries.
Elles devaient être l'équivalent de 2 p. 100 de la valeur commerciale du produit (1625) Mais là, on a fait un indice en vertu duquel on tiendra compte de l'indice de défavorisation tel qu'établi par les Nations Unies, si bien que les redevances fixées par le titulaire du brevet pourraient être inférieures à 2 p. 100, ce qui est aussi un amendement extrêmement positif pour les pays du tiers monde.

Now that the Council of Ministers has finally agreed a new EU-wide patent which could reduce costs by as much as €25 000 per patent, will the Commission indicate how it proposes to ensure that more than the present 14% of EU companies that apply for a patent on new products will do so, and how can it ensure that SMEs can benefit from this decision?
Le Conseil des ministres ayant finalement statué sur un nouveau brevet européen, qui pourrait réduire les coûts jusqu'à 25 000 euros par brevet, la Commission peut-elle indiquer comment elle compte faire en sorte que le pourcentage de sociétés européennes qui décideront de breveter de nouveaux produits soit supérieur au taux actuel de 14 % et garantir que cette décision favorise les PME ?

Section 21. 02 sets out a series of definitions to apply in this part of the Act, including one for “patented product,” which is defined as a product that one could not make, construct, use or sell in Canada without the consent of the patentee (patent holder), because to do so would infringe a patent.
L’article 21.02 énonce une série de définitions qui s’appliquent à cette partie de la Loi, notamment celle de « produit breveté », défini comme produit dont la fabrication, la construction, l’exploitation ou la vente au Canada sans le consentement du breveté (titulaire du brevet) constituerait une contrefaçon.

This bill also created two exceptions to infringement of patent, a rule under which anyone who produced, used or sold a product protected by a valid patent without the consent of the patent owner could be sued for infringement of patent, by authorizing the use of a patent for certain purposes before it expired.
Elle créait également deux exceptions à l'action en contrefaçon de brevet, soit une règle selon laquelle quiconque fabrique, utilise ou vend un produit protégé par un brevet valide, sans le consentement du titulaire, peut être poursuivi pour contrefaçon du brevet en autorisant l'utilisation d'un brevet à certaines fins avant son expiration.

On the other hand, some pharmacists refused to sell patent medicine and, on some occasions, the Canadian Pharmaceutical Association even recommended that its members sell the products they had prepared themselves rather than promoting the most popular patent medicines because they could guarantee the composition of their products but not that of the patent products, which contained some potentially dangerous substances and the content of which was unknown (Giffen et al., 1991).
Par contre, certains pharmaciens ont refusé de vendre des médicaments brevetés et à certaines occasions, l’Association Canadienne des pharmaciens a même recommandé à ses membres de vendre des produits qu’ils avaient eux–mêmes préparer plutôt que de favoriser les médicaments brevetés les plus populaires car ils pouvaient garantir la composition de leurs produits, ce qu’ils ne pouvaient faire avec les médicaments brevetés qui contenaient certaines substances potentiellement dangereuses et dont la teneur était inconnue (Giffen et coll., 1991).

Senator Keon: We could go to somebody like Mr. Bryden who could raise capital in Canada, build a factory in Canada, and have the product marketed out of Canada. Alternatively, we could sell the patents and the technology to a foreign company.
Le sénateur Keon: Nous pouvions soit aller voir quelqu'un comme M. Bryden pour trouver le capital au Canada, bâtir une usine chez nous et commercialiser le produit à partir d'ici, soit vendre les brevets et la technologie à une entreprise étrangère.