Traduction de «patented material would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patented material
matière brevetée

patent on a biological material
brevet relatif à une matière biologique

patented self-reproducing material
matière autoreproductible brevetée

patentability of biological material
brevetabilité de la matière biologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-18 also grants the CFIA the ability to make changes through regulation to which circumstances and classes of farmers and varieties would not be covered under the farmers' privilege. This protects the rights of researchers to use patented materials as the basis for developing a new variety or for another research use.
Le projet de loi C-18 donne aussi à l'ACIA la capacité de modifier, par voie de règlement, les circonstances et les catégories d'agriculteurs et de variétés qui ne sont pas visées par le privilège accordé aux agriculteurs afin de protéger les droits des chercheurs d'utiliser du matériel breveté pour mettre au point une nouvelle variété ou pour mener d'autres recherches.

That is part of the reason why we are somewhat concerned about the patenting and biotechnology that moves towards proprietary science, because we would have to find other ways in which to make available this free exchange of information, science and materials.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes quelque peu inquiets de l'introduction éventuelle de brevets ou de la notion de propriété intellectuelle exclusive en matière de biotechnologie, car une telle évolution nous obligerait alors à trouver d'autres façons de rendre possible le libre échange de renseignements, de données scientifiques et de matériel génétique.

From the Public Health Agency of Canada side, I would introduce the Chief Public Health Officer, Dr. David Butler-Jones, and the Director General of Finance and Administration, Luc Ladouceur. Mr. Chair, as you know, the health portfolio comprises one department, Health Canada, and a number of other bodies, including the Public Health Agency of Canada, the Canadian Institutes of Health Research, the Pest Management Regulatory Agency, the Hazardous Materials Information Review Commission, and the Patented Medicine Prices Review Board.
Comme vous le savez, le portefeuille de la santé est constitué d'un ministère, Santé Canada, et de plusieurs organismes, dont l'Agence de santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

A strong concern has been expressed throughout the proceedings that the patenting of human reproductive materials and processes would have a severe impact on the question of financial barriers, yet the government has done nothing to tie the legislation to consequent clarifications of the Patent Act.
On a beaucoup insisté, tout au long du débat, sur le fait que le brevetage du matériel et de processus de procréation humaine auraient de graves répercussions sur la question des obstacles financiers. Or, le gouvernement n'a rien fait pour établir un lien entre le projet de loi et les clarifications consécutives de la Loi sur les brevets.

AQ. whereas mapping of the human genome, completed during the past year by the American company Celera Genomics and the Human Genome Project group, has prompted intense debate in the Union on the question of whether human genes should be patentable; whereas genome sequencing has sparked off an unprecedented race to the imminently expected ‘genetic loot’; whereas the ability to isolate, identify, and recombine genes makes it possible for the first time to tap a common stock of genes as a source of raw materials, the economic exploitation of which would be encouraged precisely by the possible award of patents,
AQ. considérant que la carte du génome humain, mise au point l'an dernier par la société américaine "Celera Genomics" et par le groupe "Projet génome humain", a donné lieu, au sein de l'Union européenne, à un débat animé sur la brevetabilité des gènes humains; que le séquençage du génome a en effet déclenché une course sans précédent vers la constitution d'un "annuaire génétique"; que la capacité d'isoler, d'identifier et de recombiner entre eux les gènes permet en effet pour la première fois de disposer d'un fonds commun de gènes en tant que ressource de matières premières, dont l'exploitation économique serait précisément encouragée par l'octroi éventuel de brevets,

The ability to isolate, identify, and recombine genes makes it possible for the first time to tap a common stock of genes as a source of raw materials, the economic exploitation of which would be encouraged especially by the possible award of patents.
La capacité d'isoler, d'identifier et de recombiner les gènes, rend pour la première fois disponible un fonds commun de gènes qui peuvent servir de matière première et dont l'exploitation économique serait motivée précisément par la possibilité d'obtenir des brevets.

He would then have seen that the patent infringes the directive on bio-patents on two counts, firstly because the patent protection extends to include a procedure for modifying human genetic material and, secondly, because the patent protection extends to include the use of embryos for commercial and industrial purposes.
Ils auraient alors constaté que ce brevet contrevient à la directive sur deux points : tout d’abord, parce que la protection conférée au brevet s’étend à un procédé permettant de modifier la ligne germinale ; ensuite, parce que la protection conférée au brevet s’étend à l’utilisation d’embryons à des fins commerciales et industrielles.

(46) Whereas, in view of the fact that the function of a patent is to reward the inventor for his creative efforts by granting an exclusive but time-bound right, and thereby encourage inventive activities, the holder of the patent should be entitled to prohibit the use of patented self-reproducing material in situations analogous to those where it would be permitted to prohibit the use of patented, non-self-reproducing products, that is to say the production of the patented product itself;
(46) considérant que, le brevet ayant pour fonction de récompenser l'inventeur par l'octroi d'un droit exclusif, mais limité dans le temps, au titre de sa créativité, et d'encourager ainsi l'activité inventive, le titulaire du brevet doit avoir le droit d'interdire l'utilisation d'une matière autoreproductible brevetée dans des circonstances analogues à celles où l'utilisation de produits brevetés non autoreproductibles pourrait être interdite, c'est-à-dire la production du produit breveté lui-même;

Answer: Yes. Likewise a patent granted on the basis of a deposited sample of the patented material would not be declared invalid in subsequent patent litigation for lack of sufficient disclosure of the invention.
Réponse : Oui, de même qu'un brevet basé sur le dépôt d'un échantillon ne peut être déclarénulen cas de contestation en raison de divulgation insuffisante de l'invention.