Traduction de «patent system easier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

split-term patent system [ two-tier patent system ]
régime de brevets à durée de protection en deux phases

Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe

patent system
système des brevets [ régime des brevets ]

first to file patent system
système dit de «premier déposant»

international patent system
régime international des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Unitary patent protection should foster scientific and technological advance and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.
(2) La protection conférée par un brevet unitaire devrait favoriser le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.

Unitary patent protection will foster scientific and technological advances and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.
La protection unitaire conférée par un brevet favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.

The unitary patent will foster scientific and technological advances and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.
Le brevet unitaire favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.

Unitary patent protection will foster scientific and technological advances and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.
La protection unitaire conférée par un brevet favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l’accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.

Such translation arrangements should make access to the European patent with unitary effect and to the patent system as a whole easier, less costly and less risky.
Ces modalités de traduction devraient rendre plus facile, moins coûteux et moins risqué l'accès au brevet européen à effet unitaire et au système de brevet en général.

The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.
Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.

That review will focus on how Canada's access to medicines regime can make it easier for drugs to get to the developing world, while continuing to respect the WTO rules and the integrity of our patent system.
L'examen visera à déterminer comment le régime d'accès aux médicaments du Canada peut faciliter l'acheminement de médicaments vers les pays en développement, tout en assurant le respect des règles de l'OMC et l'intégrité de notre régime de brevets.

The creation of the Community Patent system itself aims to make it cheaper and easier to protect new inventions in all EU Member States, with a single procedure.
La création du système du brevet communautaire lui-même vise à réduire les coûts et à simplifier la protection des nouvelles inventions dans l'ensemble des États membres de l'UE, grâce à une procédure unique.

The Commission therefore proposes to proceed by mid 2000 with regulatory actions that (i) facilitate the holding of equity in unlisted small and medium sized enterprises (SMEs) by institutional investors, (ii) make it easier for SMEs to raise cross-border risk capital and (iii) set the basis for the creation and smooth functioning of a EU patent system that would make innovation more accessible across Europe.
La Commission propose donc de prendre d'ici au milieu de l'an 2000 des mesures normatives pour i) faciliter les prises de participation d'investisseurs institutionnels dans les petites et moyennes entreprises non cotées en bourses (PME); ii) faciliter la mobilisation par les PME de capital-investissement transfrontalier; iii) mettre en place le cadre nécessaire à la création et au bon fonctionnement d'un système de brevets européen, qui favoriserait l'accès à l'innovation dans toute l'Europe.