Traduction de «patent settlement concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

Protocol on Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation | Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents
Protocole sur les litiges

European Patent Litigation Protocol | Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents (full title) | EPLP [Abbr.]
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens | PLBE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third plea in law, alleging that the Commission's wrong conclusion that the patent settlement concluded between the applicant and Servier restricted competition by object under Article 101(1) TFEU rests on erroneous factual and legal analysis as well as on a wrongful application of the established principles on restrictions by object.
Troisième moyen tiré de ce que la conclusion erronée de la Commission, selon laquelle le règlement amiable concernant des brevets, conclu par la requérante et Servier, a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, repose sur une analyse erronée en fait et en droit, ainsi que sur une application erronée des principes établis en matière de restrictions par objet.

The European Commission's report on patent settlement agreements concluded between originator and generic companies in the pharmaceutical sector in 2012 shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.
Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.

The 2013 survey unearthed that 183 patent settlement agreements were concluded between originator and generic companies between January and December 2012, as compared to a total of 120 in 2011.
L'enquête de 2013 a révélé qu'entre janvier et décembre 2012, 183 règlements amiables en matière de brevets ont été conclus entre des laboratoires de princeps et des fabricants de génériques, contre un total de 120 en 2011.

Today's report is the outcome of a monitoring exercise launched in January 2013 as a follow-up to the Commission's competition inquiry in the pharmaceutical sector concluded in July 2009 (see IP/09/1098 and MEMO/09/321) and the three previous patent settlement monitoring exercises (see IP/10/887, IP/11/840, MEMO/12/593).
Le rapport présenté ce jour est le résultat d'un exercice de suivi lancé en janvier 2013 dans la foulée de l'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique conclue en juillet 2009 (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321) et des trois exercices précédents de suivi des règlements en matière de brevets (voir IP/10/887, IP/11/840, et MEMO/12/593).

The Commission has asked a selected number of originator and generic companies to submit a copy of all patent settlement agreements relevant for the EU/EEA markets concluded in the period from 1 January 2010 to 31 December 2010, together with annexes, related agreements and amendments.
La Commission a demandé à un certain nombre de laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques de lui fournir une copie de tous les règlements amiables en matière de brevets concernant les marchés de l'UE/EEE qu'ils ont conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, ainsi que les annexes, conventions y afférentes et modifications.

The European Commission has addressed information requests to selected pharmaceutical companies, asking them to submit copies of their patent settlement agreements concluded in the European Economic Area (EEA) in 2010 between originator and generic companies.
La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de brevets qu'ils ont conclus dans l'Espace économique européen (EEE), en 2010, entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques.

This Convention was amended by an Agreement concluded in Luxembourg on 15 December 1989 concerning Community patents and including, amongst other things, the Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents.
Cette convention a été modifiée par un Accord fait à Luxembourg le 15 décembre 1989 en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The parties may, at any time in the course of proceedings, conclude their case by way of settlement confirmed by a decision of the Community Patent Court.
Les parties peuvent, à tout moment pendant le déroulement de l'instance, mettre fin au litige par la conclusion d'une transaction validée par une décision du Tribunal du brevet communautaire.

Of course, parties remain free to conclude a settlement including an agreement to surrender or voluntarily limit the patent.
Bien entendu, les parties restent libres de négocier une transaction incluant un accord de renonciation ou de limitation volontaire du brevet.