Traduction de «patent protection throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

patent protection
protection par brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pursuant to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "TFEU"), measures foreseen in the context of the establishment and functioning of the internal market include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.
(3) Conformément à l'article 118, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les mesures prévues dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur comprennent la création d'une protection uniforme par brevet dans l'ensemble de l'Union et la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

Pursuant to the first paragraph of Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), measures to be taken in the context of the establishment and functioning of the internal market include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.
Conformément à l’article 118, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les mesures à prendre dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur comprennent la création d’une protection uniforme conférée par un brevet dans l’ensemble de l’Union et la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union.

The creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by providing the possibility to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and eliminate the costs and complexity for those territories.
La création d’une protection par brevet unitaire pour tout un groupe d’États membres améliorerait le niveau de protection en donnant la possibilité d’obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et éliminerait les coûts et la complexité pour ces territoires.

whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,
considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,

whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

Pursuant to Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the context of the establishment and functioning of the internal market, measures should include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.
Conformément à l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») et dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, des mesures devraient comprendre l’instauration d’une protection uniforme par brevet dans l’ensemble de l’Union et mettre en place des régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union.

Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.
Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.

In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.
Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.