Traduction de «patent law would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Paper on Patent Law Revision
Document de travail sur la révision de la Loi sur les brevets

patent law
droit des brevets

law of patents | patent law
droit des brevets

Patent Law Treaty
Traité sur le droit des brevets

Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty
Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets

patent act | patent law
loi sur les brevets

substantive patent law
droit des brevets d'invention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU will therefore continue to support discussions at WIPO on substantive patent law harmonization. This would enhance patent quality and reduce costs, for the benefit of users of the patent system world-wide.
L'UE va donc continuer à encourager la poursuite du débat au sein de l'OMPI sur l'harmonisation du droit matériel des brevets en vue d'améliorer la qualité des brevets et d'en réduire les coûts, pour le plus grand avantage des utilisateurs des systèmes de brevets dans le monde entier.

In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.
Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.

By refusing to invest here until we modernized our patent laws, these companies were sending a signal to Canada that they would not build factories and research facilities here unless they had patent protection to prevent others from copying what they do.
En refusant simplement d'investir au Canada jusqu'à ce qu'il modernise ses lois sur les brevets, ces sociétés avaient signalé au Canada qu'elles ne construiraient aucune installation de recherche ou de fabrication à moins qu'elles ne soient protégées contre les copies de leurs produits grâce aux brevets.

If in a few years a public health situation emerges where but for some relaxation of patent law patients cannot be treated, I would be the first tell you to relax the law.
Si, dans quelques années, il se présentait une situation de santé publique où des patients ne pouvaient être traités en raison du manque de souplesse du droit des brevets, je serais le premier à vous dire d'assouplir la loi.

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.
(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.
Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.

In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis
La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.

If big pharma was called to the health committee to talk about the drug patent laws, I would not be able to ask questions about it, even though it is a very particular interest of mine.
Si les grandes sociétés pharmaceutiques étaient convoquées au Comité de la santé pour témoigner sur les lois relatives aux brevets sur les médicaments, je ne pourrais leur poser aucune question à ce sujet, même si le dossier m'intéresse énormément.

When the patent law was amended, the Patent Medicine Prices Review Board was put in place to ensure that the introductory price of drugs on patent would not be exorbitant.
Quand nous avons modifié la Loi sur les brevets, nous avons créé le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour veiller à ce que le prix de lancement des médicaments brevetés ne soit pas exorbitant.

I would hope that we can draw him into our debate on this important, timely topic because of the events last week when the Minister of Health, quite wrongly, in my opinion, allowed his department to arbitrarily break the drug patent law.
J'espère qu'il prendra part au débat sur ce sujet important qui vient à point nommé, puisque la semaine dernière, le ministre de la Santé, bien à tort d'après moi, a permis à son ministère de contrevenir arbitrairement à la Loi sur les brevets concernant les médicaments.