Vertaling van "patent law seems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Paper on Patent Law Revision
Document de travail sur la révision de la Loi sur les brevets

patent law
droit des brevets

law of patents | patent law
droit des brevets

Patent Law Treaty
Traité sur le droit des brevets

Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty
Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets

patent act | patent law
loi sur les brevets

substantive patent law
droit des brevets d'invention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.
Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.

In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.
Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.

As this seems vital for the success of the entire system, judges sitting at first instance as well as those sitting on appeal should have expertise in patent law.
Cet aspect semblant vital pour la réussite du système dans son ensemble, il convient que les juges siégeant tant en première instance qu'en appel aient de l'expérience en droit des brevets.

The point that the current law does not provide for a unilateral secession seems patently self-evident to us, but if that point will gain more authority by a ruling of the Supreme Court of Canada, so be it.
L'argument voulant que la loi actuelle ne prévoit pas de sécession unilatérale nous semble clairement évident. Cependant, s'il faut lui donner plus de légitimité au moyen d'une confirmation par la Cour suprême du Canada, qu'il en soit ainsi.

6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.
6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.

The bill's drafters seem not to understand that the office of the Governor General and the prerogative law are constituted, not by the British North America Act, 1867, but by the royal, absolute and sovereign instrument of Letters Patent, which antedates the 1867 Act and cannot be amended by any bill.
Les rédacteurs du projet de loi semblent ne pas avoir compris que les pouvoirs du gouverneur général et le droit de la prérogative ne tirent pas leur source dans l'Acte d'Amérique du Nord britannique de 1867, mais de l'autorité royale, suprême et souveraine que représentent les lettres patentes, lesquelles remontent à avant la loi de 1867 et ne peuvent être modifiées par aucun projet de loi.

Even though the requirements of German nationality, domicile or the opening of an office do not seem to apply to Community nationals, maintaining them in the Law on Patent Agents is contrary to the principle of legal certainty.
Même si l'exigence de la nationalité allemande, d'un domicile ou de l'ouverture d'un bureau ne paraissent pas des conditions requises de la part des ressortissants communautaires, leur maintien dans le Décret sur les agents en brevets ne satisfait pas le principe de sécurité juridique.