Vertaling van "patent is sufficiently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sufficient identification of the patent
indications suffisantes pour permettre l'identification du brevet

sufficient appropriate evidence | sufficient appropriate audit evidence | sufficient competent evidence | sufficient competent evidential matter
éléments probants suffisants et appropriés | éléments probants suffisants et adéquats

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]
motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

non-sufficient funds fee [ not-sufficient funds fee | NSF fee | non-sufficient funds charge | not-sufficient funds charge | NSF charge ]
frais d'insuffisance de fonds [ frais d'insuffisance de provision ]

degree of self-sufficiency | degree of self-supply | rate of self-sufficiency | rate of self-supply | self-sufficiency rate | self-supply rate
degré d'auto-approvisionnement | taux d'autoapprovisionnement | T/A [Abbr.]

Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression
Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive

The Struggle for Self-Sufficiency: Participants in the Self-Sufficiency Project Talk About Work, Welfare and Their Futures [ The Struggle for Self-Sufficiency ]
La lutte pour l'autosuffisance : Les participants au Projet d'autosuffisance parlent du travail, de l'aide sociale et de leur avenir [ La lutte pour l'autosuffisance ]

sufficiency of evidence | sufficiency of audit evidence | sufficiency of evidential matter
caractère suffisant des éléments probants | suffisance des éléments probants

food self-sufficiency | self-sufficiency in food
autonomie alimentaire | autosuffisance alimentaire | indépendance alimentaire

self-sufficiency | self sufficiency | autarky
autarcie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, senators' misbehaviour that is sufficient to cause their patents to be vacated are identified and codified in the British North America Act, unlike for judges.
En d'autres mots, l'inconduite qui justifie que le siège d'un sénateur devienne vacant est définie et codifiée dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, ce qui n'est pas le cas pour les juges.

Assuming, therefore, that a judge is removable either for " misbehaviour" in office, sufficient to constitute a legal breach of the condition of his patent, or at the pleasure of Parliament, expressed by an address from both Houses, and for no other cause whatsoever, the opinion next examines whether the power of suspension under the Act 15 Vict.
.pour constituer un manquement aux conditions énoncées dans la lettre patente du titulaire ou, à la discrétion du Parlement, dans une adresse provenant des deux Chambres, et sous aucun autre prétexte, il convient de déterminer ensuite si le pouvoir de suspension prévu dans la loi 15 Vic.

The Rechtbank’s-Gravenhage (Court of The Hague, Netherlands), before which Monsanto brought proceedings, referred questions to the Court of Justice concerning the issue whether the mere presence of the DNA sequence protected by a European patent is sufficient to constitute infringement of Monsanto’s patent when the soy meal is marketed in the European Union.
Le Rechtbank 's-Gravenhage (Tribunal de La Haye, Pays-bas), saisi par Monsanto, a interrogé la Cour de justice sur la question de savoir si la seule présence de la séquence d'ADN protégée par un brevet européen suffit pour constituer une atteinte au brevet de Monsanto lors de la commercialisation de la farine dans l'Union européenne.

I believe that in this case as well we must stress this aspect and oblige the person applying for a patent to sufficiently explain the object of that patent, though perhaps not until the publication of the source code, as Mr Harbour has said.
À ce sujet également, je pense que nous devons souligner cet aspect et obliger le demandeur d’un brevet à expliquer suffisamment l’objet de celui-ci, mais sans aller toutefois jusqu’à publier le code source, comme l’a dit M. Harbour.

Since 1996, the Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology has considered that the issue of a patent is only acceptable if the identification of the function attached to the gene or gene sequence clears the way for new possibilities such as the manufacture of a new medicinal product, and if the application giving rise to a patent is sufficiently specific and adequately identified (point 2.5 of the opinion).
Dès 1996, le Groupe de Conseillers pour l’Ethique de la Biotechnologie a considéré que la délivrance d'un brevet n'est acceptable que si l'identification de la fonction attachée au gène ou à la séquence de gène ouvre la voie à de nouvelles possibilités comme la fabrication d'un nouveau médicament, et si l'application donnant lieu à brevet est suffisamment précise et identifiée (point 2.5 de l’avis).

If we take the examples of access to medicines or of the patenting of living organisms, the agreement provides sufficient latitude to establish an intellectual property system that responds to the concerns expressed by developing countries.
Prenons l'exemple de l'accès aux médicaments ou celui de la brevetabilité du vivant : l'accord donne une latitude suffisante pour mettre en place un régime de propriété intellectuelle qui réponde aux préoccupations qu'expriment les pays en développement.

4. Believes that the possibility of choice of Member State existing under the European patents system is sufficient reason for retaining the existing arrangements; considers, however, that it is essential to introduce means of moving between the Community and European patent systems, e.g. by converting a request for a Community patent into a request for a European patent;
4. estime que la possibilité de choix des pays qui existe pour le brevet européen est une raison suffisante pour maintenir ce système en vigueur, mais estime indispensable d'établir des "passerelles" entre le brevet communautaire et le brevet européen, par exemple la possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen;

Answer: Yes. Likewise a patent granted on the basis of a deposited sample of the patented material would not be declared invalid in subsequent patent litigation for lack of sufficient disclosure of the invention.
Réponse : Oui, de même qu'un brevet basé sur le dépôt d'un échantillon ne peut être déclarénulen cas de contestation en raison de divulgation insuffisante de l'invention.

The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.
Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.