Vertaling van "patent holding company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent holding company
société détentrice de brevets

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities
activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

EU parent mixed financial holding company | Union parent mixed financial holding company
compagnie financière holding mixte mère dans l'Union

EU parent financial holding company | Union parent financial holding company
compagnie financière holding mère dans l'Union

Hungarian Privatisation and State Holding Company | Hungarian State Privatisation and Holding Company Limited | APV [Abbr.] | APV Rt [Abbr.]
Société Hongroise de Privatisation et de Gestion du Patrimoine

financial holding group [ financial holding company group of institutions | financial holding company group ]
groupe financier

holding company | holding | investment company
société de portefeuille | holding

Association of Bank Holding Companies [ ABHC | Association of Registered Bank Holding Companies ]
Association of Bank Holding Companies [ ABHC | Association of Registered Bank Holding Companies ]

holding company | holding
holding | société holding | société à portefeuille

downstream holding company | downstream group of affiliates
société de portefeuille en aval | holding en aval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Was that same order, that would have been supplied by the generic on November 8.was that placed, and was that asked for by the patent holding company?
Était-ce la même commande que celle qui devait être livrée par le fabricant de produits génériques le 8 novembre et était-ce sur la recommandation de la compagnie titulaire du brevet?

A range of factors have been holding back investment including the difficulty for innovative companies, particularly SMEs to obtain the necessary access to capital to the need for a better skilled workforce, the continuing lack of a Community Patent, and the fiscal treatment of investment in research and innovation.
Un ensemble de facteurs a freiné l'investissement, y compris les difficultés rencontrées par les entreprises innovantes, en particulier les PME, pour obtenir l'accès requis aux capitaux à la nécessité d'une main-d'oeuvre mieux qualifiée, l'absence persistante d'un brevet communautaire et le traitement fiscal de l'investissement dans la recherche et l'innovation.

10. Highlights the important contributions trade can make to the promotion and development of future-oriented energy technology, particularly in the area of energy storage and transport, e.g. the promotion of green goods and the development of international standards for energy efficiency; calls on the Commission and the Member States to treat energy efficiency as an energy source in its own right; stresses that the existing technologies converting solar- and wind-generated power into gas can safeguard against volatile global energy prices in light of the vast storage facilities, gas transport networks and modern gas power plants already in existence; stresses that EU trade policy should aim to eliminate tariff and unnecessary non-tariff barriers to trade in innovative energy technologies; points out that EU companies hold 40% of all renewable technology patents;
10. insiste sur le rôle majeur que peuvent jouer les échanges commerciaux dans la diffusion et le développement de technologies énergétiques d'avenir, particulièrement dans les domaines du stockage et du transport d'énergie, par le développement des produits verts et l'élaboration de normes internationales d'efficacité énergétique, par exemple; demande à la Commission et aux États membres de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière; attire l'attention sur les technologies de conversion de l'énergie solaire et éolienne en gaz, qui peuvent constituer un rempart contre l'instabilité des prix de l'énergie au niveau mondial du fait de la vaste capacité de stockage, des réseaux de gazoducs et des centrales au gaz modernes qui sont déjà en place; souligne que la politique commerciale de l'Union devrait œuvrer à la suppression de barrières tarifaires ainsi que des mesures non tarifaires inutiles qui entravent le commerce des technologies énergétiques novatrices; fait observer que 40 % de tous les brevets relatifs aux technologies dans le domaine des énergies renouvelables sont détenus par des entreprises de l'Union;

The third problem that was debated at length in the Committee on Economic and Monetary Affairs is the subject of what is known as ‘patent ambush’, which, as the Commissioner is aware, takes place when one of the stakeholder companies that is participating in establishing standards withholds information on the patents that it holds or the patents that it is planning to register in future.
Le troisième problème qui a été longuement débattu en commission des affaires économiques et monétaires est le problème dit de l’embuscade aux brevets, qui, comme le commissaire le sait, se produit quand une des entreprises concernées qui participe au processus de normalisation dissimule des informations sur les brevets qu’elle détient ou les brevets qu’elle a l’intention de déposer dans le futur.

The government is currently reviewing those comments (1735) In my view, the government should include in the new regulation package, however it wishes to put it in, the new “once only” 24 month stay so generic companies will know where they stand and they will not have to face this repeated evergreening, this artificial device now apparently relied on by the patent holding companies.
La publication préalable a été suivie d'une période de consultation de 75 jours durant laquelle l'industrie pharmaceutique et d'autres parties intéressées ont pu soumettre leurs commentaires, que le gouvernement s'affaire à examiner actuellement (1735) À mon avis, le gouvernement devrait inclure dans la nouvelle réglementation, d'une façon ou d'une autre, le nouveau délai unique de 24 mois afin que les fabricants de produits génériques sachent où ils en sont et n'aient pas à subir ces modifications progressives à répétition, ce moyen artificiel auquel les brevetés semblent avoir recours maintenant.

The current provision creates a disincentive for generic companies to negotiate contracts if they know that patent holding companies have the right to undermine their deals.
La disposition actuelle n'incite pas les fabricants de produits génériques à négocier des contrats s'ils savent que les titulaires du brevet ont le droit d'annuler les ententes conclues.

There are clear provisions in TRIPS under paragraph 31(b) that allow patent holding companies the right to issue voluntary licences “on reasonable commercial terms” and “within a reasonable period of time”.
L'alinéa 31b) de l'Accord sur les ADPIC renferme des dispositions claires qui accordent aux propriétaires de brevet le droit d'octroyer des licences facultatives «suivant des conditions et des modalités raisonnables» et «dans un délai raisonnable».

Mr. Claude Généreux: We have to deal with this issue in the same way as Mr. Lewis, acting on behalf of the United Nations, is trying to make some major breakthroughs in Africa, not only in South Africa, but throughout the entire continent. We have to deal with it as China has done: by requiring negotiations among the various patent holding companies which therefore hold both the intellectual and commercial property of these drugs, which were patented, of course, in accordance with existing conventions.
Claude Généreux: Il faut s'y adresser de la même façon que M. Lewis, au nom de l'ONU, l'Organisation des Nations Unies, tente de faire des percées majeures en Afrique, non seulement en Afrique du Sud, mais dans tout le continent africain, de la même façon que la Chine impose une négociation aux différentes compagnies qui ont un brevet et qui ont la propriété tant intellectuelle que commerciale de ces médicaments-là, qui ont été brevetés, bien sûr, selon des conventions.

The American company Myriad Genetics, which holds three patents granted by the European Patent Office for tests to detect tumours in patients with a genetic predisposition to breast cancer, wishes the tests to be carried out in the USA.
La société américaine Myriad Genetics, qui s'est vu octroyer trois brevets de l'Office européen des Brevets pour des tests de détection de tumeurs chez des femmes héréditairement prédisposées au cancer du sein, souhaite que ces tests soient effectués aux États-Unis.