Traduction de «patent disputes thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent dispute
litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.
Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

The advantage of setting up the Community Patent Court will be that litigation can be centralised, thus making it possible to effectively resolve disputes relating to the infringement and the validity of Community patents.
L'établissement du Tribunal aura pour avantage de permettre une centralisation du contentieux et permettant donc un règlement efficace des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

Some years ago Boehringer had also filed so called divisional patent applications that were based on the main patent application, which were dormant, but could have been reactivated and thus prolong the patent dispute even after the EPO annulled the contested patent.
Il y a quelques années, Boehringer avait également déposé des demandes de brevet «divisionnaires» fondées sur la demande principale, qui étaient en suspens mais qui auraient pu être relancées, si bien que le litige sur le brevet aurait pu être prolongé même après l'annulation par l'OEB du brevet contesté.

Thus, disputes relating to questions such as who holds the right to a patented invention, for example in the relationship between an employer and an employee, the contractual consequences of non-compliance with the clauses of a contractual licence, or disputes relating to the transfer of a patent fall under the jurisdiction of national courts.
Ainsi, les litiges portant sur des questions telles que: à qui appartient le droit à l'invention brevetée, par exemple dans les relations entre l'employeur et l'employé, les conséquences contractuelles de l'inobservation des clauses d'une licence contractuelle ou les litiges relatifs au transfert d'un brevet, entrent dans les compétences des juridictions nationales.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.