Traduction de «patent cases would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

(patent) case
affaire de brevet

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.
Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

The Community Patent Court with its judges coming from different legal backgrounds within the Community would from its establishment develop a common Community patent case law ensuring legal certainty throughout the Community.
Composé de juges aux bagages juridiques différents et de nationalités différentes, le Tribunal du brevet communautaire mettra en place, dès sa création, une jurisprudence commune dans ce domaine, assurant ainsi la sécurité juridique dans la Communauté.

Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.
Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.

The registry of the Community Patent Court would be responsible not only for keeping the register but also for the correspondence with parties and their legal representatives from all over the world, as cases could even involve e.g. two parties from non EU countries.
Il sera responsable non seulement de la tenue du registre mais également de la correspondance avec les parties et leurs représentants légaux partout dans le monde puisque les affaires peuvent même concerner, par exemple, deux parties provenant de pays n'appartenant pas à l'Union.

On the other hand, the estimated overall cost for litigation before one European Patent Court would vary between 97,000 € and 415,000 € at first instance and between 83,000 € and 220,000 € at second instance.[24] Depending upon which three of the four Member States are considered the cost of an average case heard by a unified patent jurisdiction is estimated at 10 to 45% less than the cost of today’s parallel litigation at first instance and 11 to 43% at second instance[25].
D'autre part, le coût global estimé pour le litige devant une cour européenne de brevet varierait entre 97.000 € et 415.000 € en première instance et entre 83.000 € et 220.000 € en deuxième instance. [24] En fonction desquels trois sur les quatre État membres sont pris en compte, le coût moyen d'un cas examiné par une juridiction brevet unifiée est estimé à