Vertaling van "patchwork regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patchwork system [ patchwork ]
ensemble de mesures disparates

crazy quilt | patchwork quilt | patchwork counterpane
centon | pointe folle

patchwork tissue
tissu de remplissage

patchwork
mosaique

leaf cutting bee | patchwork leaf cutting bee
abeille solitaire | mégachile découpeuse | coupeuse de feuilles | abeille découpeuse

patchwork surveying
méthode de couverture ramasse miettes | méthode ramasse miettes

hand coded patchwork
séquence de correction manuelle

patchwork
patchwork [ mosaïque ]

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The patchwork of rules and derogations currently in place do not give sufficient certainty and security to this highly important sector of European agriculture, and the simpler, more harmonised approach of the new Regulation should help it grow even faster as a result.
La mosaïque de règles et de dérogations en vigueur actuellement ne donne pas à ce secteur très important de l'agriculture européenne la certitude et la sécurité nécessaires; l'approche plus simple et plus harmonisée adoptée dans le nouveau règlement devrait lui permettre de connaître une croissance encore plus rapide.

Finally, according to the rapporteur the measures proposed in the regulation appear to comply with the subsidiarity principle, given that reducing the cost of deploying high-speed electronic communications infrastructure requires EU action in order to improve conditions for the establishment and functioning of the internal market and remove barriers caused by the patchwork of rules and administrative practices at national and sub-national levels.
Enfin, la rapporteure considère que les mesures proposées dans le règlement semblent conformes au principe de subsidiarité dans la mesure où la réduction des coûts inhérents au déploiement d'infrastructures de communications électroniques à haut débit nécessite une action de l'Union en vue d'améliorer les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur et de supprimer les obstacles causés par la mosaïque de règles et de pratiques administratives en place aux niveaux national et infranational.

The Expert Panel on Safe Drinking Water for First Nations expressed concern about using provincial regulations, claiming it would result in a patchwork of regulations, leading to some first nations having more stringent standards than others.
Le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations a exprimé des préoccupations quant au recours aux règlements provinciaux, affirmant qu'il en résulterait une réglementation disparate, certaines Premières nations étant assujetties à des normes plus rigoureuses que d'autres.

From a statutory perspective, Canada continues to rely on a complex patchwork of federal and provincial laws to regulate the aquaculture industry. This existing patchwork of more than 70 pieces of federal and provincial legislation does not appear adequate for ensuring environmentally sustainable aquaculture and healthy marine biodiversity.
Du point de vue législatif, le Canada continue de s'appuyer sur un ensemble disparate de plus de 70 lois et règlements fédéraux et provinciaux pour encadrer l'industrie de l'aquaculture, et ces nombreuses dispositions législatives et réglementaires ne semblent pas adéquates pour faire en sorte que l'aquaculture soit respectueuse de l'environnement et pour protéger la biodiversité marine.

44. Points out that developing countries should be equal partners in the discussion and adoption of new initiatives in the sector of resource extraction; stresses that new arrangements in this field should take the form of generalised international standards in order to avoid the creation of another patchwork of regulations which would be counterproductive from the point of view of governments, tax administration and international companies;
44. souligne que les pays en développement devraient être des partenaires à part entière dans les discussions relatives à de nouvelles initiatives dans le secteur de l'extraction des ressources naturelles et lors de l'adoption de ces initiatives; ajoute que les nouveaux dispositifs dans ce domaine devraient revêtir la forme de normes internationales généralisées afin d'éviter de créer une nouvelle mosaïque de réglementations qui serait contreproductive du point de vue des gouvernements, des administrations fiscales et des entreprises multinationales;

As a result of this void the provinces began drafting their own securities regulations, and this is how Canada developed its current patchwork of regulations which we have in this country today.
En raison du vide, les provinces ont commencé à adopter leurs propres règlements sur les valeurs mobilières et c'est ainsi que le Canada s'est retrouvé avec une série de règlements différents.

The reason for this was that many changes on the TSE-regulation have been adopted in the last years in form of comitology decisions what lead to a patchwork of measures giving no clear picture of the overall strategy on this important issue.
La raison expliquant cette façon de procéder tient au fait qu’au cours de ces dernières années, de nombreuses modifications au règlement EST ont été adoptées sous forme de décisions de comitologie, ce qui a conduit à une mosaïque de mesures ne permettant pas de se faire une idée claire de la stratégie globale sur cette question importante.

As has been mentioned, the present Financial Regulation dates back to 1977 and we have at present actually more of a patchwork quilt than a coherent plan of financial and budgetary provisions.
Certains orateurs ont signalé que le règlement financier actuel date de 1977 et, à vrai dire, nous disposons plutôt, actuellement, d'un patchwork que d'un ensemble cohérent de dispositions financières et budgétaires.

There's a requirement for a national legislation from the federal side of the House to better manage aquaculture, legitimize it and regulate the industry more rigidly than the patchwork quilt of acts and regulations that are cumbersome, ineffective in some instances and impose a regulatory burden next to none for this sector.
On a besoin de dispositions législatives nationales provenant du gouvernement fédéral pour mieux gérer l'aquaculture, la légitimiser et réglementer l'industrie de façon plus rigide que c'est le cas actuellement, avec l'ensemble disparate de lois et de règlements imposants, inefficaces dans certains cas et qui imposent un fardeau réglementaire inégalé pour ce secteur.

While we need regulation that protects the public interest the existing patchwork of regulations and policies falls short.
Même si nous avons besoin d'une réglementation qui protège l'intérêt public, la mosaïque actuelle de règlements et de politiques ne convient pas.