Traduction de «past when bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As in the past when we have had a bill on which there seems to be some controversy and, certainly, some difference of opinion, we have had a motion at the beginning of our hearings that we would accept no amendments to the bill until we start our clause-by-clause study of the bill and all senators have been duly notified that such a study was to begin.
Par le passé, quand nous avons examiné des projets de loi qui suscitaient une certaine controverse et des opinions divergentes, nous avons adopté une résolution au début de nos audiences selon laquelle nous n'accepterions aucun amendement au projet de loi avant d'entamer notre étude article par article, ni avant que tous les sénateurs n'aient été dûment avisés du fait que cette étude était sur le point de commencer.

One of the best opportunities for debate in this chamber took place in June past when we all very vigorously debated on both sides on Bill C-377, the famous anti-labour bill that came as a private member's bill from a member of the House of Commons.
L'un des meilleurs débats s'étant déroulés dans cette enceinte a eu lieu en juin dernier; les sénateurs des deux côtés ont alors énergiquement débattu du projet de loi d'initiative parlementaire C-377, le fameux projet de loi antitravailleur qui avait été présenté par un député de l'autre endroit.

There was a similar moment in the past when Bill Clinton and Felipe González signed the Transatlantic Agenda in 1995; at that time there was great optimism about the future.
Il y a déjà eu un moment similaire lorsque Bill Clinton et Felipe González ont signé l’agenda transatlantique en 1995.

Obviously, this is also not an issue that was examined when Bill C-11 was drafted because, as I said, it is a cut and paste copy of Bill C-32.
De toute évidence, cela n'a pas été non plus un aspect considéré lorsqu'on a rédigé le projet de loi C-11 puisque, comme je le disais, c'est un copier-coller du projet de loi C-32.

The intent of this proposed legislation is exactly what I stated and it is exactly what it was in the past, when it was brought in two or three times in bills by the previous government.
Le but de cette mesure législative est celui-là même que je viens de formuler; il est exactement le même que celui des deux ou trois projets de loi présentés par le gouvernement précédent.

In similar circumstances, in the past, a bill was not proceeded with when a question of privilege relating to the bill was raised.
Dans le passé, lorsque des circonstances semblables se sont produites, nous n'avons pas entamé l'étude du projet de loi qui faisait l'objet d'une question de privilège.

The Podestà report concerns translation and interpretation and there should be a report on buildings to indicate what commitments are needed, unlike in the past when Parliament has been faced with a fait accompli, and then had to sign up for the bill.
Le rapport Podestà porte sur la traduction et l’interprétation. De même, un rapport doit être élaboré sur les bâtiments afin d’indiquer les engagements qui sont nécessaires, à la différence de la situation observée par le passé, lorsque le Parlement a été placé devant un fait accompli et a ensuite dû accepter la facture.