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Past Due Invoice Report

Traduction de «past cvm reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Past Service Pension Adjustment (PSPA) Examination Report

Rapport d'examen du facteur d'équivalence pour services passés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Past CVM reports and Council conclusions have highlighted the track record of institutions responsible for tackling high-level corruption as one of the most important ways in which Romania is advancing the CVM objectives.

Les derniers rapports MCV et conclusions du Conseil ont souligné que les résultats obtenus par les institutions responsables de la lutte contre la corruption à haut niveau constituent l'une des avancées les plus importantes de la Roumanie en ce qui concerne les objectifs fixés par le MCV.


Past CVM reports have noted the importance of this function in terms of the balance of powers and quality of the legislative process.

Le recours aux ordonnances gouvernementales d’urgence peut être remis en question par le médiateur. Les précédents rapports MCV soulignaient l'importance de cette fonction pour l'équilibre des pouvoirs et la qualité du processus législatif.


Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.

Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.


As noted in past CVM reports,[20] the Inspectorate could be a valuable tool for driving a more rigorous management approach and for targeting identified shortcomings, re-orientating its work from a formal to a qualitative approach to inspections.

Comme le signalent les rapports MCV précédents[20], l'Inspection pourrait s'avérer un instrument précieux pour favoriser une approche administrative plus rigoureuse et pour cibler des dysfonctionnements identifiés, passant d'une approche formelle à une approche qualitative des inspections.


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In order to build trust in its institutions, Bulgaria needs to develop a track record of allowing decisions concerning appointments, including to high-level offices to be based on a real competition between candidates in accordance with the clear standards of merit and integrity underlined in past CVM reports.[14] An important test case will be the upcoming nomination and election of the Chief Inspector of the Judicial Inspectorate.

Pour renforcer la confiance dans ses institutions, la Bulgarie doit veiller à ce que les décisions relatives à des nominations, y compris à des postes élevés, soient basées sur une réelle compétition entre les candidats, dans le respect des critères clairs de mérite et d'intégrité mis en lumière dans les précédents rapports MCV[14]. La prochaine nomination et l'élection de l'inspecteur principal des services de l'inspection judiciaire constitueront un test important à cet égard.


Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.

Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.


Past CVM reports have noted how public scepticism about reform has been fuelled by controversy in areas like transparency and merit in judicial appointments, or the reaction to transgressions like the absconding of convicted criminals or evident failures in random case allocation.

Les rapports au titre du MCV publiés par le passé ont révélé que le scepticisme de la population à l'égard des réformes a été nourri par des controverses en matière de transparence et de mérite lors de la nomination des magistrats par exemple ou par la réaction des autorités face à des infractions telles que la fuite de personnes condamnées par la justice ou des lacunes manifestes du système d'attribution aléatoire des affaires aux juridictions.


Past CVM reports and Council conclusions have highlighted the track record of institutions responsible for tackling high-level corruption as one of the most important ways in which Romania is advancing the CVM objectives.

Les derniers rapports MCV et conclusions du Conseil ont souligné que les résultats obtenus par les institutions responsables de la lutte contre la corruption à haut niveau constituent l'une des avancées les plus importantes de la Roumanie en ce qui concerne les objectifs fixés par le MCV.


As noted in past CVM reports,[20] the Inspectorate could be a valuable tool for driving a more rigorous management approach and for targeting identified shortcomings, re-orientating its work from a formal to a qualitative approach to inspections.

Comme le signalent les rapports MCV précédents[20], l'Inspection pourrait s'avérer un instrument précieux pour favoriser une approche administrative plus rigoureuse et pour cibler des dysfonctionnements identifiés, passant d'une approche formelle à une approche qualitative des inspections.


In order to build trust in its institutions, Bulgaria needs to develop a track record of allowing decisions concerning appointments, including to high-level offices to be based on a real competition between candidates in accordance with the clear standards of merit and integrity underlined in past CVM reports.[14] An important test case will be the upcoming nomination and election of the Chief Inspector of the Judicial Inspectorate.

Pour renforcer la confiance dans ses institutions, la Bulgarie doit veiller à ce que les décisions relatives à des nominations, y compris à des postes élevés, soient basées sur une réelle compétition entre les candidats, dans le respect des critères clairs de mérite et d'intégrité mis en lumière dans les précédents rapports MCV[14]. La prochaine nomination et l'élection de l'inspecteur principal des services de l'inspection judiciaire constitueront un test important à cet égard.




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Date index: 2021-02-09
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