Traduction de «passing sentence tell » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

pass sentence
prononcer la peine

suspend passing sentence
surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

delivery of a judgment | passing of a judgment | passing of a sentence | rendering of a judgment
reddition d'un jugement | rendre un jugement

sentencing [ passing of sentence ]
prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

passing of sentence
prononcé d'une sentence

before any sentence that might be imposed is passed
avant le prononcé de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe that in the Criminal Code as it now stands, all of the information needed for making victims feel safe and explaining the judicial process to them is there, specifically section 745.01, which requires that the judge read the sentence and, in passing sentence, tell the entire community that although the individual has been sentenced to imprisonment for life, they may, in certain cases and after a certain time, apply to a jury for the opportunity to apply for early parole.
Nous croyons que dans le Code criminel, tel qu'il est libellé présentement, l'ensemble de l'information nécessaire pour sécuriser les victimes et leur expliquer le processus judiciaire est incluse, nommément l'article 745.01 qui impose au juge de faire la lecture du prononcé de la sentence et, dès la déclaration de la peine, de mentionner à toute la communauté que l'individu, bien qu'il soit condamné à la prison à perpétuité, pourra demander, dans certains cas et après l'expiration d'un certain délai, à un jury de pouvoir obtenir la possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.

I am hoping there are enough people out there listening and paying attention, enough police officers, prosecutors and victims looking at this and they will write the Minister of Justice and tell her that this bill should not pass without something being done about conditional sentencing.
J'espère qu'il y a assez de gens qui écoutent ce débat, assez de policiers, de procureurs et de victimes, et qu'ils écriront à la ministre de la Justice pour lui dire que ce projet de loi ne peut pas être adopté sans qu'on fasse quelque chose au sujet des condamnations avec sursis.

Can my colleague tell us how many criminals—because they are the ones who get conditional sentences—would be directly affected if this bill were passed as is?
Mon collègue peut-il nous dire combien de personnes, de criminels — parce que ce sont des criminels qui bénéficient de cette sentence — seraient directement touchés par cette décision si ce projet de loi était adopté tel quel?

For anyone to suggest that we just torque up some of the fines and pass a law that will suggest that judges have a little more in their toolkits to extend the sentences is troubling and strange, particularly for the Conservative Party, which is saying that we need to be very deliberate with judges and tell them exactly how it is.
Il est troublant et étrange qu'on nous conseille de simplement bonifier quelque peu les amendes et d'adopter une loi donnant aux juges plus de latitude pour prolonger les sentences, surtout de la part du Parti conservateur, selon lequel il faut donner aux juges des instructions on ne peut plus précises.

But you're telling me that couldn't be the case, if this law were passed. If the legislation says that for any offence that's punishable by ten years or more the judge no longer has the discretion to apply a conditional sentence, for example, in some cases, then the prosecutor ultimately has that decision, because if the prosecutor before charging says this person shouldn't go to jail but should get a conditional sentence, then they'll prosecute by way of summary conviction.
Si la loi prévoit que pour toute infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus un juge n'a plus la discrétion d'appliquer une peine avec sursis, par exemple, dans certains cas, il en reviendra en fin de compte au procureur de prendre la décision, puisque si le procureur, avant de porter des accusations croit qu'un individu ne devrait pas aller en prison mais devrait recevoir une peine avec sursis, alors il procédera par voie sommaire.