Traduction de «passing appropriate legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Appropriate Legislative Framework for Custody and Review Provisions in the Young Offenders Act
Les dispositions relatives au placement sous garde et à l'examen des décisions dans la Loi sur les jeunes contrevenants

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

legislation by appropriation
crédits tenant lieu de lois

legislative appropriations
affectations budgétaires de la législature

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Deplores the fact that more than 500 prisoners are estimated to be on death row; calls on the Vietnamese Government to establish an immediate moratorium on executions and to pass appropriate legislation abolishing capital punishment, and while welcoming openings in the system, still regrets the detention of human rights activists; welcomes in this respect the government’s readiness to reduce the number of crimes punishable by death and calls on the government to be transparent about whether executions still take place and if so, on the basis of what charges;
19. déplore que le nombre de prisonniers dans le couloir de la mort soit estimé à plus de 500 personnes; exhorte le gouvernement vietnamien à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à adopter la législation appropriée visant à abolir la peine de mort, prône l'ouverture du régime et regrette les mises en détention de militants des droits de l'homme; salue à cet égard la volonté du gouvernement de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et invite le gouvernement à faire savoir, en toute transparence, si des exécutions ont encore lieu et, si tel est le cas, pour quels crimes;

However, it was not until the last few decades that the need to protect our environment and to preserve our environmental heritage has become obvious, forcing governments to pass appropriate legislation.
Mais ce n'est que depuis quelques décennies que la nécessité de protéger notre environnement et de préserver notre patrimoine environnemental est devenue une réalité concrète, exigeant des gouvernements la mise en place de mesures législatives appropriées.

Two, we need to look at the next step, to increase our capacity to involve more parliamentarians in several priority countries in passing appropriate legislation.
Deuxièmement, il nous faut examiner la prochaine étape, c'est-à-dire, accroître notre capacité d'amener un plus grand nombre de parlementaires de plusieurs pays prioritaires à adopter des mesures législatives appropriées.

combating age-based discrimination in the workplace and training and developing incentives for workers over the age of 60 to remain available for work, so that they can pass on their knowledge and experience to subsequent generations, which will require the Member States to adopt appropriate legislation designed to promote the recruitment of such people by companies;
lutte contre la discrimination liée à l'âge sur le lieu de travail, formation et renforcement des mesures d'incitation pour que les actifs de plus de 60 ans restent sur le marché du travail afin de transmettre leurs connaissances et leur expérience aux générations suivantes, ce qui obligera les États membres à créer une législation adaptée ayant pour objet de promouvoir l'embauche des intéressés par les entreprises;

A number of States have expressed concerns that this may lead to a distortion of the market and passed appropriate legislation.
Plusieurs États se sont préoccupés du risque de distorsion du marché qui pourrait en résulter et ont adopté une législation appropriée.

Electricity Importation: There was a seven-fold increase in electricity imported from countries in Central Europe between 1996-2000. A number of States (Austria and Luxembourg) have expressed concerns that this may lead to a distortion of the market and passed appropriate legislation.
Importation d'électricité. Entre 1996 et 2000, les importations d'électricité en provenance des pays d’Europe centrale ont été multipliées par sept. Plusieurs États membres (Autriche et Luxembourg) se sont préoccupés du risque de distorsion du marché qui pourrait en résulter et ont adopté une législation appropriée.

So initially, we must ensure that we properly identify the scope of these problems and their complexity, before we can pass appropriate legislation.
Ainsi donc, dans une première réflexion, il faut nous assurer de bien identifier l'ampleur de la problématique et la complexité des possibilités afin d'adopter une législation adéquate.

As I said before, our responsibility lies primarily in passing appropriate legislation, and I believe that, in this respect, we truly made critical choices on a series of actions which will ultimately be complemented by other measures later on this year.
Mais comme je l'ai dit auparavant, notre responsabilité réside surtout dans les mesures législatives et je crois qu'à cet égard, nous avons vraiment fait un choix critique sur une série d'actions qui vont, en bout de ligne, être comblées par d'autres actions pendant notre mandat cette année.

We should pass appropriate legislation so that openness, and not patronage, prevails in that department.
C'est le temps de légiférer correctement en la matière pour que ce ne soit plus le ministère du patronage, mais le ministère de la transparence.