Traduction de «passing a very controversial bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We thought that the Minister of Justice and Attorney General of Canada would have used the opportunity provided by the throne speech delivered on October 12 to let this very controversial bill, formerly Bill C-8 during the first session of the legislature, die on the order paper, like so many other bills.
Nous pensions que la ministre de la Justice et procureure général du Canada aurait profité du discours du Trône, présenté le 12 octobre dernier, pour laisser ce projet de loi tant contesté lors de la première session sous l'appellation de projet de loi C-8, mourir de sa belle mort, comme tant d'autres projets de loi en discussion.

Why are we now left with the situation with every group coming to us saying “Bill C-14 is very controversial. Bill C-14 should not be before this Chamber. Bill C-14 is not necessary”.
Comment en sommes-nous arrivés à la situation actuelle alors que tous les groupes concernés viennent nous dire que le projet de loi C-14 est très controversé et que la Chambre ne devrait pas en être saisie, car il est inutile.

I hope that we will dispose quickly of Bill C-40, which is not a very controversial bill.
J'espère que très tôt, nous allons disposer du projet de loi C-40, qui n'est pas un projet de loi très controversé.

– (CS) Mr President, it was one year ago last week that a very comprehensive bill on labelling textile products, as tabled by our Committee on the Internal Market and Consumer Protection, was passed by a large majority at first reading.
– (CS) Monsieur le Président, la semaine dernière, cela a fait un an que cette proposition de règlement très complète sur l’étiquetage des produits textiles, présentée par notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a été adoptée à une large majorité en première lecture.

There is no doubt that if the Nigerian Parliament passes this bill, very serious violations of human rights and civil rights in Nigeria are likely to ensue.
Il ne fait pas de doute que, si le parlement nigérian adopte ce projet de loi, de très graves violations des droits de l’homme et des droits civils s’ensuivront probablement.

Italy and Portugal expect to pass bills shortly introducing new forms of employment contracts and extending the possibilities for fixed-term employment, respectively, while Spain is seeking to make very short-term contracts less attractive, and in this context there is an increasing trend to better balance security with flexibility in labour markets.
L'Italie et le Portugal prévoient d'adopter dans peu de temps des lois introduisant de nouvelles formes de contrats de travail et étendant les possibilités d'emplois à durée déterminée, respectivement, tandis que l'Espagne s'efforce de rendre les contrats à très courte durée moins attractifs. Dans ce contexte, on observe une tendance croissance à assurer un meilleur équilibre entre sécurité et flexibilité sur les marchés du travail.

Do you think it is worth passing a very controversial bill to solve five or ten cases that could have been solved administratively, without the need for a very controversial bill which is criticized by immigration lawyers, by the Canadian Council for Refugees and by the churches?
Vous croyez qu'il vaut la peine de légiférer un projet de loi très controversé pour solutionner cinq ou dix cas qu'on aurait pu régler par la voie administrative, sans besoin d'un projet de loi très controversé, qui est critiqué par les avocats spécialisés en immigration, par le Conseil canadien pour les réfugiés et par les Églises?

Mrs. Sue Barnes (London West, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-41 has proven to be a very controversial bill based exclusively on the inclusion of the term sexual orientation in section 718.2, two words in a bill that runs 75 pages in length.
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-41 est une mesure législative très controversée, simplement à cause de l'inclusion des mots «orientation sexuelle» à l'article 718.2, à cause de deux mots dans un projet de loi qui fait 75 pages.