As this is the first notification of regional investm
ent aid to electric cars and on the basis of the available d
ata, the Commission could not immediately decide whether the electric cars planned by BMW can be defined as new products, whether the electric car market creates a separate product market or
is part of the all passenger car market without distinction of the propulsion mode, whether the segmentation used in the combustion
...[+++] engine car market could apply to electric cars, whether the relevant geographic market is global or EEA wide etc.Étant donné qu’il s’agit de la première
notification d’une aide régionale à l’investissement en faveur de véhicules électriques, et sur la base des données disponibles, la Commission n'a pas pu décider immédiatement si les véhicules électriques projetés par BMW peuvent être définis comme de nouveaux produits, si le marché du véhicule électrique constitue un marché de produits distinct ou fait partie du marché de toutes les voitures particulières sans distinction du mode de propulsion, si la segmentation utilisée pour le marché des véhicules à moteur à combustion peut être appliquée aux véhicules électriques, si le mar
ché géogra ...[+++]phique en cause est un marché mondial ou limité à l’ensemble de l’EEE, etc.