Traduction de «passed with government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes
inspecter les revenus d'un gouvernement

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

pass on the ball with the foot [ pass with the foot | volley with the foot ]
volée avec le pied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it appeared at first that the range of motions to which this process could be used would be limited, over the years the rule has been used to extend a sitting in order to sit on the weekend; to extend the sitting to consider Government Orders; to deal with a specific motion under Government Business; to pass a government bill at all stages; to establish the length of speeches during a “take note” debate; and to attempt to rescind an Order of the House.
S’il a semblé au départ que la gamme des motions auxquelles ce dispositif pouvait s’appliquer serait limitée, la règle a fini, au fil des ans, par être utilisée pour prolonger une séance afin que la Chambre siège pendant le week-end ; pour prolonger la séance afin d’étudier des initiatives ministérielles ; pour traiter d’une motion particulière sous la rubrique des Affaires émanant du gouvernement ; pour adopter un projet de loi du gouvernement à toutes les étapes ; pour fixer la durée des interventions au cours d’un débat exploratoire ; et pour tenter de révoquer un ordre de la Chambre .

If the first nations control of first nations education act is passed, the Government of Canada will continue working with first nations on the development of necessary regulations to implement this proposed legislation.
Si la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation est adoptée, le gouvernement du Canada continuera à collaborer avec les Premières Nations en vue d'élaborer les règlements nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre.

3. The Fund shall not be used directly to absorb the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 or to recapitalise an institution or an entity referred to in Article In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 24 shall apply.
3. Le Fonds n'est pas utilisé directement pour absorber les pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 2 ou pour recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 2. Lorsque l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution aux fins décrites au paragraphe 1 résulte en partie, indirectement, du transfert des pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 2 au Fonds, les principes régissant l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution prévus à l’article 24 s’appliquent.

In the event that the use of the Fund for the purposes in paragraph 1of this Article indirectly results in part of the losses of an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the Fund set out in Article 27 shall apply.
Lorsque le recours au Fonds aux fins décrites au paragraphe 1 du présent article résulte, indirectement, dans un transfert d'une partie des pertes d'une entité visée à l'article 2 au Fonds, les principes régissant le recours au Fonds énoncés à l'article 27 s'appliquent.

In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 of this Article indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) being passed on to the resolution financing arrangement, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 shall apply.
Au cas où l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution aux fins du paragraphe 1 du présent article a pour résultat indirect le transfert d’une partie des pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vers le dispositif de financement pour la résolution, les principes régissant l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution énoncés à l’article 44 s’appliquent.

The government has tended to rely exclusively on its parliamentary majority to pass laws and decisions, including on socially sensitive issues, without sufficient consultation and dialogue with stakeholders.
Le gouvernement a eu tendance à s'appuyer exclusivement sur sa majorité parlementaire pour faire adopter des lois et prendre des décisions, y compris sur des questions sensibles du point de vue social, sans consultation ni dialogue suffisants avec les parties prenantes.

Given that this motion passed with government support, it is surprising that the government has yet to seek clemency for Ronald Allen Smith, the only Canadian citizen on death row in the U.S. Indeed, it exemplifies the contradiction underpinning the question I posed on April 4:
Compte tenu du fait que la motion a été adoptée avec l'appui du gouvernement, il est étonnant que ce dernier n'ait toujours pas réclamé la clémence dans le cas de Ronald Allen Smith, le seul citoyen canadien condamné à mort aux États-Unis. En effet, cela illustre bien la contradiction qui m'a poussé à poser la question suivante, le 4 avril:

asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions incurred by credit institutions operating on a non-competitive basis, providing loans under legislative programmes or their statutes, to promote specified sectors of the economy under some form of government oversight and restrictions on the use of the loans, provided that the respective exposures arise from such loans that are passed on to the beneficiaries via other credit institutions.
actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit fonctionnant sur une base non concurrentielle qui fournissent des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de leurs statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l’économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d’autres établissements de crédit.

I think it is ultimately why the House passed this government's budget with the support ultimately of the NDP.
Je pense que c'est, en dernière analyse, la raison pour laquelle la Chambre a adopté le budget du gouvernement, avec l'appui au bout du compte du NPD.

The member opposite, and I think all members would agree with me, I would be happy to see a law, if we could phrase one, that would forbid special interest groups that receive government funding from passing that government funding on to any political party at any level.
Le député d'en face et, je pense, tous les députés seront d'accord avec moi pour dire que nous devrions élaborer une loi qui interdirait à des groupes d'intérêt qui reçoivent des fonds du gouvernement de remettre ces fonds à un parti politique, quel qu'il soit.